Jeunes travailleurs en formation dans la fonction publique territoriale : dérogation pour des travaux « réglementés »

Un décret publié début août modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Cette modification spécifie les mesures que doit mettre en place un employeur de la fonction publique territoriale pour permettre à des jeunes âgés de 15 à 18 ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Ce décret n°2016-1070 précise d’abord que « l'autorité territoriale d'accueil est la collectivité ou l'établissement public qui emploie ou accueille en stage des jeunes en situation de formation professionnelle ». Ces jeunes peuvent être des apprentis ou titulaires d'un contrat de professionnalisation, des stagiaires de la formation professionnelle ou encore des élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique (C. trav., art. R. 4153-39).

Les travaux réglementés comprennent notamment les travaux exposant à des agents chimiques dangereux, à des agents biologiques, à des vibrations mécaniques, à des rayonnements, à un risque d'origine électrique, à des températures extrêmes mais aussi à des travaux temporaires en hauteur ou utilisant certains équipements comme des équipements sous pression.

Les conditions à respecter pour l’autorité territoriale d’accueil sont les suivantes :

De son côté, le chef d’établissement d’enseignement doit avoir préalablement formé le jeune travailleur à la sécurité de façon adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et avoir évalué cette formation.

Ensuite, une délibération doit être prise pour autoriser le jeune travailleur à exécuter les travaux,  par l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil. Cette délibération est renouvelable tous les 3 ans et elle précise (D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 5.6, créé par D. n°2016-107, 3 août 2016) :

En cas de modification de ces informations,  l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent doit être tenu au courant.

Le projet de délibération est élaboré par l'autorité territoriale en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent. La délibération est transmise à l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection compétent.

L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :

La délibération est transmise pour information aux membres du CHSCT et adressée, par tout moyen permettant de tracer la date à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent.

Si les membres du CHSCT constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la délibération ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune, ils sollicitent l'intervention de l'agent chargé des fonctions d'inspection. Celui-ci établit un rapport qu'il adresse conjointement à l'autorité territoriale et au CHSCT indiquant, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation. En cas d'urgence, l'agent chargé des fonctions d'inspection demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.

Cette autorisation de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle s'aligne sur le secteur privé qui, pour celui-ci, a été introduite au mois d'avril, dans le code du travail (C. trav., R. 4153-38 et s.), par le décret n°2015-443.