L'exportation des déchets dangereux vers les pays en développement est enfin interdite
11.12.2019
HSE
L'amendement d'interdiction de la Convention de Bâle est entré en vigueur le 5 décembre 2019, vingt-quatre ans après son adoption.
La Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination prévoit que l’exportation n’est autorisée que si le pays destinataire est en capacité de pouvoir les éliminer d’une manière à garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
En 1995, lors de la 3e Conférence des parties, un amendement, connu sous le nom de "Ban Amendment", avait été introduit afin d’interdire toute exportation des États membres de l’OCDE (organisation de développement et de coopération économique) vers des pays non-membres. Faute de ratification, cet amendement n’est jamais entré en vigueur. Une initiative lancée par la Suisse et l’Indonésie (Country-Led Initiative, CLI) en 2008, a convaincu les membres de la dixième conférence des parties à la Convention de Bâle de ratifier cet amendement.
L’interdiction à l’export des déchets dangereux vers les pays en développement est donc entrée en vigueur le 5 décembre 2019, suite à la ratification de la Croatie.
Cet amendement a ajouté un nouveau paragraphe au préambule, un paragraphe supplémentaire à l’article 4 et une nouvelle annexe VII à la Convention. Il prévoit l’interdiction par les Parties énumérées à l’annexe VII (membres de l’Union européenne, de l’OCDE et Liechtenstein) des mouvements transfrontières de déchets dangereux vers des États ne figurant pas à l’annexe VII. Le pays importateur et le pays exportateur doivent avoir ratifié cet amendement. Or, de nombreux États ne l’ont pas fait : les États-Unis, le Canada, le Japon, l’Inde, le Brésil, etc.
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