La lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie renforcée

La loi énergie climat promulguée le 8 novembre 2019 organise davantage la lutte contre la fraude aux CEE (certificats d'économie d'énergie). Elle instaure un mécanisme de contrôle préalable au dépôt des demandes de CEE, alors que la troisième période avait vu l’arrivée du principe déclaratif pour alléger les procédures, et donc des contrôles a posteriori. Ce contrôle, réalisé par le demandeur ou un organisme qu'il choisit, portera sur un échantillon d'opérations sélectionnées de façon aléatoire.

Autre nouveauté : lorsque le contrôle à l’origine d’une sanction met en évidence un taux de manquement supérieur à 10 % du volume de certificats d’économies d’énergie contrôlé, le ministre peut obliger l’intéressé sanctionné à procéder à des vérifications supplémentaires, à ses frais. 

Désormais, la phase de mise en demeure est supprimée pour les manquements qui ne portent pas sur les obligations déclaratives. Cela devrait permettre d'accélérer les procédures. Aussi, les plafonds des sanctions passent de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires et de 4 % à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation. La loi prévoit aussi des échanges d’information entre agents de l’État habilités à constater les manquements et les agents des services de l’État chargés des finances, des impôts et de la concurrence sont facilités. Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, organisme qui dépend du ministère de l'économie et des comptes publics) pourra aussi transmettre des informations aux agents du PNCEE (Pôle national des CEE). . 

Plusieurs types de fraude aux CEE existent. Il peut s'agir d'actions d'économies d'énergie surévaluées voire non réalisées. "Cette problématique reste d'un volume modéré à l'échelle du dispositif mais peut représenter des volumes financiers significatif", estime le gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi. La lutte s'est développée ces deux dernières années. Depuis début 2018, plusieurs décisions de sanction ont été publiées au Bulletin Officiel. 

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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