Le comportement de la victime n’exonère pas l’employeur de sa faute inexcusable
19.09.2022
HSE
La Cour de cassation vient rappeler que la faute inexcusable de l’employeur ne peut être écartée simplement en relevant un comportement de la victime qui aurait concouru à la réalisation de l’accident.
Un salarié embauché en CDD de quinze jours pour une activité de débroussaillage se blesse lorsqu’un des poteaux électriques entreposés au sol glisse sur sa jambe. Son accident est reconnu comme accident de travail et pris en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. Le salarié demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur mais est débouté en appel.
La victime énonce en cassation que l’employeur n’a pris aucune mesure particulière pour protéger sa santé et n’a posé aucune signalisation pour interdire l’accès à la zone de l’accident. Par conséquent, les critères de la faute inexcusable sont réunis car la faute ou l’imprudence de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de sa responsabilité.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt des juges du fond et confirme le raisonnement de la victime. Ainsi, elle rappelle que la faute inexcusable se caractérise par un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Dès lors, la faute de la victime, qui n’est pas la seule cause de l’accident, n’a pas d’effet sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
| ► Lire aussi : Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger |
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