Le forfait "mobilités durables" est voté à l'Assemblée, il sera cumulable… mais pas obligatoire
13.06.2019
HSE
Cumulable avec la prise en charge par l'employeur des frais de transports en commun, étendu aux fonctionnaires, payable sous forme de "titre mobilité"... Le forfait "mobilités durables" qui va remplacer l'indemnité kilométrique vélo a été voté hier par les députés. Il est couplé à une négociation annuelle obligatoire dans les entreprises, via la négociation sur la qualité de vie au travail. Le dispositif tel qu'il est écrit pour l'instant ne devrait plus trop évoluer lors des prochains débats sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Les entreprises pourront rembourser jusqu’à 400 euros par an aux salariés qui se rendent au travail à vélo ou par covoiturage, grâce au forfait "mobilités durables" voté après de longs débats et l'examen de nombreux amendements dans la nuit de mardi 11 à mercredi 12 juin 2019 par l'Assemblée nationale, lors des discussions dans l'hémicycle du projet de loi d'orientation des mobilités.
Jean-Marc Zulesi, député LREM responsable du texte pour le groupe de la majorité, présente le dispositif comme "une avancée sociale et environnementale qui répond au fléau de l’autosolisme et apporte une solution concrète à l’enclavement des territoires" et un "nouvel outil" pour les entreprises. "Les employeurs pourront financer, dans la limite de 400 euros défiscalisés, des modes de transport partagé ou propres tels que le covoiturage, l’autopartage ou le vélo", explique-t-il. Deux principaux amendements (2768 et 2796) ont été adoptés pour réécrire cette partie du projet de loi.
Cumulable
Le forfait mobilités concernera tant le public que le privé. Il sera cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun, ce qui permet notamment de favoriser l’intermodalité entre le vélo et le bus, train ou métro.
Sont aussi inclus les frais engagés pour "l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène" – sur un amendement présenté comme "rédactionnel" par le gouvernement, qui précise ainsi ici la formule vague de "véhicules à faibles émissions".
Ce forfait pourra être versé via un "titre mobilité", une "mesure de simplification" construite "sur le modèle des titres restaurant ou des chèques vacances", précise la ministre Élisabeth Borne.
Négociation obligatoire
Les employeurs n'auront aucune obligation de se lancer dans ce forfait, contrairement à ce que défendaient plusieurs députés, dont Barbara Pompili, députée LREM et présidente de la commission développement durable et aménagement du territoire. En revanche, ils devront obligatoirement (à partir de 50 salariés) organiser un dialogue sur la mobilité dans l’entreprise, dans le cadre des négociations annuelles sur la qualité de vie au travail.
De plus et afin de mettre en cohérence cette obligation de négociation et celle concernant les plans de mobilité, le gouvernement a fait voter un amendement afin d'élargir à toutes les entreprises qui comptent au moins 50 salariés sur un site l'établissement d'un tel plan – aujourd'hui obligatoire pour les entreprises d'au moins 100 salariés (article 51 de la loi transition énergétique).
La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement sur ce texte, la LOM devrait être définitivement adoptée avant l'été. Et l'article sur le forfait mobilités durables a de fortes chances de rester en l'état.
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► Lire aussi : • La mobilité domicile-travail, futur "thème régulier du dialogue social en entreprise" ? • Projet de loi mobilités : quels sont les principaux enjeux HSE ? |
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