Le règlement machines est adopté : quelles nouveautés ?

« Le règlement adopté rend obligatoire une évaluation de la conformité par un organisme tiers pour six catégories de machines présentant un facteur de risque plus élevé », souligne le Conseil de l’UE, annonçant l’adoption définitive du nouveau règlement machines, le 22 mai 2023. Et il est vrai que c’est une des principales avancées portées par ce nouveau règlement, qui va remplacer l’actuelle directive machines 2006/42/CE, qui date de 2006.

Cependant, la version finale du règlement a sur ce point nécessité moult tractations : la Commission européenne proposait initialement que toutes les machines listées comme étant à « haut risque » soient obligatoirement soumises à une évaluation de conformité par une tierce partie. Les fabricants s’y opposaient ; le Conseil et le Parlement ont finalement convenu de diviser cette liste en deux, laissant la possibilité d’une auto-évaluation par les fabricants sur la plupart des machines. La Commission européenne mettra à jour directement, par le biais d’actes délégués, la liste des produits considérés comme potentiellement plus risqués et qui nécessiteront une intervention obligatoire des organismes d'évaluation de la conformité.

Le nouveau texte, qui paraîtra prochainement au Journal officiel de l’UE, après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, entrera en vigueur le 21e jour suivant sa publication. Puis les États membres et les opérateurs économiques disposeront de 42 mois (3 ans et demi) avant l’application des nouvelles règles. Ce n’est pas une directive, aucune transposition en droit national n’est donc nécessaire. Cela évite les retards et une insécurité juridique pour les opérateurs économiques qui pourrait découler d’une « mise en œuvre divergente par les États membres », est-il noté en préambule du règlement.

« Les règles actualisées permettront à l'industrie européenne d'opérer dans un cadre juridique nouveau et amélioré. Elles garantiront un niveau élevé de protection de nos travailleurs et de nos citoyens, tout en renforçant la compétitivité et la réputation des machines fabriquées dans l'UE », vante Paulina Brandberg, ministre de la parité et vice-ministre de l'emploi de la Suède, qui préside actuellement l’Union européenne. Le texte adopté pose dans ses objectifs le fait « d’alléger la charge réglementaire pesant sur les PME », qui représenteraient « 98 % des entreprises » dans le « secteur des machines ». « Il importe, est-il demandé, que les organismes notifiés envisagent d’adapter les redevances imposées pour l’évaluation de la conformité et de les réduire proportionnellement aux intérêts et aux besoins spécifiques des PME. »

« Il est courant de modifier les machines mises sur le marché afin, par exemple, d’ajouter une fonction ou d’améliorer les performances, relevait la Commission européenne en avril 2021, présentant son projet de révision en avril 2021. Or si la machine subit une modification substantielle, sans l’accord du fabricant, elle peut ne plus être conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité. La directive machines actuelle ne traite pas de cette situation. » Avec le nouveau règlement, « une personne physique ou morale qui apporte une modification substantielle à une machine ou à un produit connexe est considérée comme un fabricant aux fins du présent règlement et est soumise aux obligations incombant au fabricant » (article 18). Notons que cela ne concernera pas le particulier qui modifie une machine pour son propre usage.

Ce qu’est une « modification substantielle » est défini à l’article 3 du règlement. En gros, il s’agit d’une modification qui n’est pas prévue par le fabricant et qui affecte la sécurité de la machine, « en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant », ce qui oblige à ajouter des dispositifs de protection ou à prendre des mesures de protection supplémentaires pour que la machine reste stable ou que sa résistance mécanique ne soit pas affectée.

Le nouveau règlement apporte plusieurs autres évolutions notables. Par exemple, lors de l’achat d’une machine, les instructions numériques – dans un format imprimable – seront l’option par défaut. Le distributeur devra néanmoins toujours pouvoir fournir, gratuitement, les instructions papier au client qui en fait la demande.

Le texte a aussi eu pour objectif de couvrir un champ plus large de « machines », notamment en s’adaptant aux évolutions technologiques. Tout comme la directive, il couvrira ainsi, par exemple, les machines industrielles, les machines de construction lourdes, ou encore les chaînes de production industrielles, mais il a aussi été pensé pour s’adapter aux contraintes posées par l’intelligence artificielle et le machine learning pour les robots, ainsi que par les enjeux de cybersécurité.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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