Les cinq propositions de l'OCDE pour réformer la procédure d'extension des accords de branche

La France possède l'un des taux de syndicalisation les plus bas, mais un taux de couverture conventionnelle avoisinant les 100 %. Une situation paradoxale particulière à notre pays, due principalement à l'extension administrative quasi-systématique des accords conventionnels à toutes les entreprises de la branche (y compris celles n'ayant pas adhéré au syndicat patronal signataire de l'accord). Une particularité soulignée par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans une note publiée le 20 juillet.

Selon ce document, la France est le pays de l'OCDE qui possède le moins de freins à l'extension. La plupart des autres pays a en effet opté pour des conditions plus strictes pour éviter une systématisation de ces procédures. Car l'extension peut avoir un impact néfaste sur la concurrence, l'emploi et la performance des entreprises non-impliquées dans les négociations. Ces entreprises se voient imposer un accord qui, souvent, ne correspond pas à leur situation économique. C'est surtout le cas des entreprises plus petites ou plus jeunes de la branche. Un accord sur les minima sociaux, par exemple, peut ne pas leur convenir, car il a été élaboré par de grandes entreprises plus productives, prêtes à verser des salaires plus élevés.

Il semble que le gouvernement ait pris conscience des dangers de l'extension systématique. Le projet de loi d'habilitation, actuellement débattu au Sénat, autoriserait le gouvernement à compléter les règles d’extension des accords collectifs "afin d��améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d’extension, en précisant les conditions dans lesquelles les organisations d’employeurs peuvent faire valoir leur opposition à une extension ainsi que les pouvoirs du ministre chargé du travail en matière d’extension" (article 4 du projet de loi). Une réforme approuvée sur le principe par l'OCDE, qui dresse une série de propositions, inspirées par d'autres pays membres.

1. Évaluation préalable des extensions administratives

Pour l'OCDE, il est important de soumettre les extensions administratives à une évaluation préalable pour mieux comprendre leurs coûts et bénéfices au regard de l'intérêt général. "Par exemple, le ministère pourrait exiger que les parties sollicitant une extension démontrent que ses avantages compensent ses inconvénients." Autre possibilité : cerner les retombées négatives de l'extension en interrogeant les entreprises concernées ainsi que leurs salariés.

Convention collective

Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.

Découvrir tous les contenus liés

Dans ce même objectif d'évaluation, un comité indépendant pourrait être chargé de mener l'enquête sur les conséquences d'une extension avant sa mise en oeuvre. Il interrogerait pour cela les parties concernées. Il serait composé "d'experts et de partenaires sociaux qui conseilleraient le gouvernement sur la décision d'extension et ses modalités".

Nouvelles opportunités pour développer vos missions de conseil

Je télécharge gratuitement

Il est "crucial" de s'assurer que "les organisations patronales signataires ne représentent pas seulement quelques grandes entreprises", souligne l'OCDE. C'est pourquoi les seuils de représentativité des organisations signataires devraient être revus à la hausse. Aujourd'hui, aucun seuil n'est requis s'agissant des organisations patronales. Pour être étendu, un accord doit simplement être valide, c'est à dire signé par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, et ne pas avoir fait l'objet d'une opposition d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Prendre en compte la diversité des entreprises d'une branche passerait également, si l'on en croit l'OCDE, par la possibilité pour certaines entreprises d'être exemptées de l'application de l'accord. "Par exemple, aux Pays-Bas, depuis 2014, la mise en place de critères préétablis pour des exemptions est une des conditions pour l'extension d'un accord collectif." Si l'entreprise répond à ces critères prédéfinis, l'accord ne lui est pas étendu.

Dans la même logique, l'OCDE préconise à la France d'encourager une différenciation des accords selon l'entreprise visée. "En France, suite à une évaluation de la situation de la branche, le ministre du travail pourrait, par exemple, exiger que les accords se différencient pour le moins en partie selon la taille de l'entreprise, son âge ou sa localisation." L'organisation propose également que  les accords laissent "la possibilité aux jeunes entreprises en phase de croissance et avec des forts besoins d'investissement de ne pas être soumises à l'extension administrative, ou qu'après un certain délai pour des mesures particulièrement difficiles et coûteuses à mettre en place".

Ces réformes pourraient, dans un premier temps, ne s'appliquer qu'aux branches déjà fusionnées, préconise l'OCDE. Ceci, afin de ne pas heurter le processus de restructuration des branches, qui pourrait s'accélerer avec les ordonnances Macron. Rappelons que la commission des affaires sociales du Sénat vient de revenir sur un délai de 3 ans à partir de la publication de la loi Travail pour la restructuration des branches (et non de 18 mois comme adopté par l'Assemblée nationale). Le texte est examiné jusqu'à demain par le Sénat en séance publique.