Les entreprises aidées par l'État actionnaire pour la relance devront être "exemplaires" en RSE
07.05.2020
HSE
L'article 22 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 porte sur les participations financières de l'État. Il prévoit que les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires prévus au I de l'article 10 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. Il prévoit que l’Agence des participations de l’État veillera à ce que ces entreprises intègrent "pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique".
Il est aussi prévu qu'au 26 avril 2021, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’utilisation de ces ressources attribuées au compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’Etat", détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotées et non cotées, contrôlées par l’État, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’accord de Paris sur le climat. Ce rapport évaluera la compatibilité de leurs stratégies avec la Stratégie nationale bas carbone et les objectifs de la politique énergétique nationale. Il détaillera les moyens associés pour atteindre ces objectifs. Le Haut Conseil pour le climat rendra son avis sur ledit rapport, et en particulier sur la méthodologie utilisée.
Ces dispositions ont été adoptées par amendement, les députés se basant sur l'évolution du rôle de l’État actionnaire actée par la loi Pacte et sur celle de la doctrine de l’Agence des participations de l’État, visant à ce que chaque entreprise dans laquelle l’État a une participation mette en place une stratégie de réduction des émissions de CO2.
| ► Lire aussi : Le gouvernement conditionnera-t-il l'aide publique aux entreprises à de vrais efforts écologiques ? |
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HSE
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