29.03.2016
Convention collective
Les entreprises devront-elles bientôt rendre accessibles à tous leurs accords d'entreprise ? C'est l'une des mesures du projet de loi Travail. En l'état actuel, le texte leur ouvre toutefois la possibilité de s'y opposer si la publication est susceptible de leur créer un préjudice.
Le projet de loi Travail se donne pour ambition de développer la négociation d'entreprise. Elle n'est pourtant pas si atone que cela. En 2014, 36 500 accords d'entreprise ont ainsi été conclus selon le dernier bilan de la DGT. Le manque de visibilité sur les accords d'entreprise conclus peut peut-être expliquer - en partie - ce sentiment d'inertie. Mais le projet de loi Travail pourrait bien changer la donne.
Le projet de loi prévoit ainsi que les accords d'entreprise et d'établissement ou de branche seront rendus publics et versés dans une base de données nationale et gratuite dont le contenu sera publié en ligne "dans un standard ouvert aisément réutilisable". L'employeur pourra toutefois s’opposer à la publication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise, pour des raisons de non-divulgation d’informations sensibles sur la stratégie de l’entreprise. "Cette exigence d’accessibilité du droit conventionnel doit être conciliée avec la protection des intérêts de l’entreprise. Certains accords contiennent des informations sensibles sur la situation de l’entreprise, sa stratégie ou sa politique en matière de ressources humaines, ou encore des informations qui relèvent du secret industriel et commercial", justifie le gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi. L'entreprise qui souhaite s'opposer à la publicité devra le faire au moment du dépôt de l'accord. L'opposition devra être notifiée aux signataires et à la Direccte.
Des questions restent toutefois en suspens. L'opposition de l'entreprise devra-t-elle être motivée ? Par ailleurs qui pourra s'opposer à la publication ? A la lecture du texte, il semblerait que seule l'entreprise le pourra ; l'opposition devra seulement être "notifiée" aux signataires. Reste à savoir si les organisations syndicales pourraient contester le refus de publication, voire même s'opposer à la publication si l'entreprise ne le fait pas. Les réponses seront peut être dans le décret d'application prévu par la loi. Un décret devra en effet préciser les modalités pratiques de cette diffusion. Il devra notamment "définir la procédure la plus efficace, tout en garantissant l’anonymisation des données confidentielles", précise l'étude d'impact.
Au-delà d'une plus grande transparence et accessibilité des accords d'entreprise, le gouvernement espère que cette publicité produira des effets vertueux en contribuant au développement des bonnes pratiques. En revanche, le gouvernement ne nie pas que cela demandera plus de travail pour l'administration. "Les services d’enregistrement des accords dans les Direccte devraient être impactés par cette procédure".
| Les règles de publicité actuelles |
|---|
|
Aujourd'hui, une publicité existe déjà au moins pour les salariés des entreprises concernées, mais "ces obligations restent trop souvent formelles et en décalage avec le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le mode d’accès au droit conventionnel d’entreprise ne permet plus aujourd’hui de répondre au besoin d’information des salariés comme des candidats à un poste au sein de l’entreprise", souligne l'étude d'impact. Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur doit mettre sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord par lequel il est tenu. Cette obligation se cumule avec la mise à disposition d'un exemplaire en libre consultation. Reste que pour les personnes extérieures à l'entreprise, la connaissance des accords d'entreprise est plus incertaine. |
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
Découvrir tous les contenus liés
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de...
Emmanuel Gastineau, responsable de compte stratégique chez Secafi, et Amandine Michelon, chargée d’études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, mettent l'accent sur la place prépondérante que vont prendre les questions climatiques dans les années à venir. Dès à présent, les entreprises doivent s'en emparer et mobiliser le dialogue social sur ce sujet afin d'adapter les conditions de travail.
