06.02.2024
Droit public
Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre, la France est mise en demeure pour défaut de transposition de la directive du 20 octobre 2021 relative à la « carte bleue européenne » (Dir. (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil, 20 oct. 2021 : JOUE no L. 382, 28 oct. 2021).
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Ainsi, alors que les États avaient jusqu’au 18 novembre 2023 pour adapter leur droit interne et que la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (qui comprend plusieurs articles relatifs au travail des étrangers) n’a prévu aucune modification en ce sens du Ceseda, les autorités françaises ont désormais deux mois pour répondre et mener à bien la transposition. A défaut, la Commission pourrait émettre un avis motivé, et en l’absence de réponse, porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Rappelons au demeurant qu’une directive a un effet direct si elle est claire, précise, inconditionnelle et qu’elle n’a pas été transposée dans les délais par l’État membre.
Remarque : le Ceseda comporte en effet plusieurs dispositions relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent, carte bleue européenne » qui ne sont pas à jour de ces évolutions (C. étrangers, art. L. 421-11) ce qui suppose que le régime et certaines conditions d’octroi de ce titre (assouplies par la directive) devraient être modifiés : possibilité pour l’étranger de présenter un contrat de travail ou une promesse d’embauche de 6 mois minimum (12 mois actuellement), durée de la carte de séjour fixée à 24 mois minimum (un an actuellement), mobilité possible dans un autre État membre au terme de 12 mois de séjour légal dans le premier État membre (au lieu de 18), regroupement familial facilité, etc.
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
