Loi énergies renouvelables : expérimentation sur la compétence des bureaux d'études

L'article 10 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables prévoit la mise en œuvre d'une expérimentation conduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projets volontaires pour une durée de 4 ans à compter du 10 mars 2023.

Le principe de l'expérimentation, basée sur le volontariat, est le suivant : lorsque le maître d’ouvrage recourra aux services d’un bureau d’études interne ou externe pour l’élaboration de l’étude d’impact (C. envir., art. L. 122-1) ou de l’étude de dangers (C. envir., art. L. 181-25), en vue de l’autorisation environnementale ICPE d’une installation de production d’énergie renouvelable, il s’assurera de la compétence de ce bureau d’études au regard d’exigences minimales fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Selon l'auteur de l'amendement à l'origine de la disposition, "il sera ainsi possible de développer, en lien étroit avec les acteurs concernés, un référentiel ministériel technique fondé sur le retour d’expérience des réussites et difficultés constatées par les services qui instruisent habituellement ces dossiers de demande d’autorisation. Le retour d’expérience en termes de qualité des dossiers et de contraintes technico-économiques pourra être tiré dans un deuxième temps".

La compétence du bureau d'études pourra être attestée ou certifiée par des tierces parties. Le ministre chargé des installations classées pourra, s’il relève un défaut manifeste de compétence d’un bureau d’études faisant l’objet d’une telle attestation ou certification, en informer la tierce partie, qui devra alors suspendre ou retirer, sur la base de ce signalement, l’attestation ou la certification.

Cette expérimentation fera l’objet d’un appel à manifestations d’intérêt à l’initiative du ministre chargé des installations classées.

Elle sera suivie d’un bilan transmis au Parlement, comprenant une évaluation socio-économique de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le ministre chargé des installations classées prévoira les conditions de généralisation éventuelle de ce dispositif.

Les orientations stratégiques 2023-2027 de l'Inspection des installations classées laissaient présager ce type d'initiative.

Rappelons en effet qu'elles prévoient un suivi national de la qualité des dossiers préparés par les bureaux d’études, sur la base d’un référentiel technique de qualité des dossiers. Elles prévoient également qu'"un dispositif ministériel plus formel de reconnaissance applicables aux bureaux d’études en évaluation environnementale (qualification ou certification) pourrait être mis en place dans la période d’application de ces orientations stratégiques".

NDLR : sur le sujet, on remarquera d'ailleurs que les orientations ne font pas particulièrement mention des ICPE de production d'énergies renouvelables ; on peut dès lors imaginer que la généralisation du dispositif prévu par la loi du 10 mars 2023 pourrait à terme concerner les ICPE des autres secteurs. Ce ne serait en tout cas pas la première fois que les énergies renouvelables feraient l'objet d'une expérimentation qui, par la suite, donnerait lieu à un dispositif pérenne : on se souvient à ce titre du dispositif expérimental de l'autorisation unique "énergie", lancée en 2014, étendue puis fondue dans l'autorisation environnementale.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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