Pesticides : l'Assemblée nationale vote la création du fonds d'indemnisation des victimes
31.10.2019
HSE
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 le 28 octobre 2019, en première lecture. Son article 46 prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Les députés l'ont modifié à la marge en séance publique, malgré les tentatives d'une partie de l'opposition de rendre ce fonds plus ambitieux que ce qu'a imaginé le gouvernement.
Le dispositif ne concernerait que les personnes exposées dans le cadre de leur travail et la réparation serait forfaitaire. Un amendement voté prévoit que la proposition d'indemnisation soit communiquée dans un délai de six mois après la réception de la demande. Un délai qui ne serait applicable qu'à partir du 1er janvier 2021.
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Un amendement du rapporteur voté en séance précise les règles de prescription de saisine du fonds. Le délai serait de deux ans après la première constatation médicale de la maladie. De manière transitoire, la saisine serait possible dans les deux ans suivant la création du fonds si le certificat médical initial établissant le lien possible entre la pathologie et l’exposition professionnelle a été délivré dans les dix années précédentes. Ce délai de dix ans ne sera en revanche pas opposable aux non-salariés agricoles ayant pris leur retraite avant 2002, qui se retrouvent dans une sorte d'angle mort puisque n'étaient avant pas contraints de cotiser pour le risque de maladie professionnelle.
Enfin, un amendement socialiste voté demande au gouvernement d'évaluer les conséquences quant au périmètre des personnes bénéficiaires de la définition retenue. Le gouvernement a choisi une définition européenne plus restrictive que celle qui vaut pour les tableaux 58 et 59 de maladies professionnelles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 contient aussi des mesures pour favoriser le temps partiel thérapeutique, pour indemniser les salariés aidants ou encore pour expérimenter des plateformes départementales de prévention de la désinsertion professionnelle.
HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
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