PLFSS 2022 : combien pour la sous-déclaration AT-MP, pour le Fiva et le Fcaata ?
12.10.2021
HSE
La commission chargée d'évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles pour la branche maladie, a revu son estimation nettement à la hausse. Dans le PLFSS, le gouvernement augmente à peine le transfert. Pour les travailleurs victimes de l'amiante, les dotations du Fiva et pour l'Acaata s'alignent sur une baisse prévue des dépenses.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, présenté par le gouvernement le 7 octobre 2021 et dont l'examen a commencé cette semaine à l'Assemblée nationale, fixe plusieurs contributions à l'article 57.
Combien pour la sous-déclaration des AT-MP ?
La commission d’évaluation de la sous‑déclaration des AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles), a revu ses calculs nettement à la hausse. Présidée par un magistrat de la Cour des comptes, elle se réunit tous les 3 ans. Lors de son rapport remis avec un an de retard au premier semestre 2021, la commission a évalué que la branche maladie du régime général débourse chaque année entre 1,2 et 2,1 milliards d'euros à la place de la branche AT-MP. En 2017, le montant de la sous-déclaration avait été estimé entre 0,8 et 1,5 milliard d'euros.
Il s'agit de dépenses liées à des accidents du travail ou des maladies professionnelles qui ne sont pas déclarés et reconnus en tant que tels. Ces dépenses devraient être financées par les cotisations des entreprises auprès de la branche AT-MP, et non par les impôts qui constituent la branche maladie. Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant que la branche AT-MP transfère à la branche maladie.
Pour 2022, le gouvernement propose de légèrement revoir ce transfert à la hausse : il sera fixé à 1,1 milliard d'euros. Ces dernières années, le versement était systèmatiquement d'1 milliard d'euros, mais il faut noter qu'en 2002, la branche AT-MP ne reversait qu'à peine 300 millions d'euros. Le montant "augmentera par la suite progressivement pour atteindre la fourchette basse de l’estimation de la commission, soit 1,2 milliard d'euros", est-il précisé, mais cette trajectoire n'est pas inscrite dans le projet de loi. Gageons que cela donnera lieu à des débats au Parlement.
| ► Lire aussi : Covid-19, sous-déclaration, médecins traitants… : l'audition d'Anne Thiebeauld au Sénat |
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Combien pour le Fiva ?
En 2022, le montant total des dépenses du Fiva, fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, est estimé à 369,6 millions d’euros, dont 310 millions d’euros au titre des seules dépenses d’indemnisation, indique le gouvernement dans l'exposé des motifs. Il estime que le Fiva recevra 20 400 demandes, "un niveau proche de celui réalisé en 2019, dernière année de référence d’avant crise sanitaire".
Le Fiva fonctionnera avec une dotation de l'État "maintenue à 8 millions d’euros", ainsi qu'avec une dotation de 220 millions d'euros venant de la branche AT-MP du régime général. Deux montants qui s'ajoutent aux "autres produits du fonds prévus à 80,2 millions d’euros". En 2021, le montant des dépenses d'indemnisation devrait être moindre qu'escompté, ce que le gouvernement explique par la baisse du nombre global de demandes de nouvelles victimes ou d'ayants droit.
Depuis plusieurs mois, planait l'idée d'une fusion du Fiva avec l'Oniam (office national d'indemnisation des accidents médicaux) ; le projet a été abandonné mi-septembre.
| ► Lire aussi : Amiante : la fusion entre le Fiva et l'Oniam n'est "plus à l'ordre du jour" |
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Combien pour le Fcaata ?
"La baisse tendancielle des dépenses du Fcaata (fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) devrait se poursuivre en 2022", prévoit le gouvernement. Il évalue le total des charges pour 2022 à 377 millions d’euros, soit une diminution de 9,4 % par rapport aux 415 millions d'euros qui devraient être dépensés fin 2021. La dotation prévue par le PLFSS est de 327 millions d’euros. Elle vient de la branche AT-MP. Le fonds ayant un excédent, cette dotation doit lui permettre de finir 2022 à l'équilibre.
Ces derniers mois, plusieurs arrêtés ont été publiés pour modifier la liste des établissements susceptibles d’ouvrir des droits à l'Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l'amiante) pour certains de leurs travailleurs.
HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
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