21.11.2023
Droit public
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale et vise à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Morgane Morey, avocate, revient sur ce nouveau cadre juridique, tandis que Sophie-Hélène Zaimi, médecin, connue par ses milliers d’abonnés sous le pseudonyme « The French Radiologist », nous partage son expérience d’influenceuse en santé.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
En bonus, une vidéo sur le sujet !
La Cour de cassation valide des décisions d’admissions en soins prises avec retard par décision du directeur d’établissement d’accueil 16 et 24 heures après l’admission physique du malade, considérant pour la première que le retard ne causait pas grief et pour la seconde que l'écart entre l'admission dans l'établissement et la prise de la décision d’admission n'est tout simplement pas de nature à entacher celle-ci d'irrégularité.
