Projet de loi Travail : un pas vers la publicité des accords d'entreprise

Projet de loi Travail : un pas vers la publicité des accords d'entreprise

26.07.2016

Convention collective

Le projet de loi Travail introduit dans le code du travail des règles de publicité des accords collectifs. Il pose toutefois un certain nombre de garde-fous afin de permettre aux parties signataires de préserver la confidentialité de certaines informations contenues dans l'accord.

Valoriser les bonnes pratiques, permettre une meilleure connaissance des accords d'entreprise mais aussi développer une culture d'open-data en matière d'accords d'entreprise, tels sont les objectifs que le gouvernement met en avant pour expliquer l'introduction dans le code du travail de nouvelles dispositions relatives à la publicité des accords collectifs (article 16).

Publication des accords collectifs dans une base de données publique

Actuellement, le code du travail prévoit seulement le dépôt des accords collectifs auprès des services centraux du ministre chargé du travail s'agissant des conventions de branche et des accords professionnels et interprofessionnels, et de la Direccte s'agissant des conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Le projet de loi Travail souhaite aller plus loin et fixe des règles de publicité des accords collectifs (article L.2231-5-1 nouveau) .

L'ensemble des accords collectifs sont concernés : les conventions et accords de branche, les accords de groupe, les accords inter-entreprises, d'entreprise ou bien encore d'établissement. Ils seront publiés dans une base de données nationale, "dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable", précise le texte.

Un décret d'application devra en préciser les modalités précises.

La base de données publique permettra également de diffuser les rapports d'activité établis par les commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation des branches. Ces rapports devront comprendre un bilan des accords collectifs d'entreprise et notamment leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Des garde-fous à la publicité des accords collectifs

Toutefois, le texte pose un certain nombre de garde-fous afin de permettre aux parties signataires de s'opposer à la publicité de tout ou partie de l'accord. Ainsi, après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties pourront acter qu'une partie du document ne soit pas publiée. L'acte qui prévoit la publication partielle, la version intégrale de la convention ou de l'accord ainsi que la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication devront être joints au dépôt.

Si les parties n'ont pas acté le principe d'une publication partielle, une organisation signataire pourra demander la publication de la convention ou de l'accord dans une version anonymisée. Un décret en Conseil d'Etat devra en prévoir les modalités. Le ministère du travail a toutefois déjà précisé que pourront être anonymisés le nom de l'entreprise, celui des salariés qui, par exemple, ne souhaitent pas que soient divulgués leur mandat syndical, ou bien encore des données chiffrées ou des éléments sensibles.

Le gouvernement est, au cours de l'examen parlementaire, revenu sur son idée initiale qui consistait à permettre aux parties signataires de s'opposer à la publication de l'accord. Cette restriction "allait trop loin" et contrevenait à l'idée d'origine, précise-t-on au ministère du travail.

A noter : ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

Convention collective

Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.

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