Prorogation des délais en droit de l'environnement : une note pour y voir plus clair
13.05.2020
HSE
Les ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont publié une note explicitant les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
La note commente les dispositions générales relatives à la suspension et à la prorogation des délais ainsi que les dispositions particulières (report des échéances et termes, prorogation des mesures administratives ou juridictionnelle, dont les autorisations, permis et agréments, astreintes, clauses pénales et clauses résolutoires, prolongation des conventions dans certaines situations) et les dispositions particulières aux délais et procédures en matière administrative afin de tenir compte de certaines spécificités de l’action administrative (suspension des délais d’instruction et de prise d’une décision par l’administration, exceptions au principe de suspension, dispositions relatives aux procédures de consultation du public, dispositions particulières aux délais applicables en matière d'urbanisme et de droit de préemption).
La note souligne que même si des délais sont suspendus, cela n’empêche pas, l’administration ou toute personne (par exemple, une commission sollicitée pour avis) soumise à un délai pour la réalisation d’un acte, la prise d’une décision ou la formalisation d’un accord, de réaliser cet acte, prendre cette décision ou formaliser cet accord durant le délai de suspension.
| ► Lire aussi : Urgence sanitaire : en environnement, quels sont les délais qui reprennent leur cours ? |
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HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
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