11.06.2019
Convention collective
En ouvrant le champ de la négociation d'entreprise, les ordonnances Travail ont limité celui de la branche et ont amené les partenaires sociaux des branches à s'interroger sur la notion de salaire minimum hiérarchique qu'il leur est loisible de verrouiller. Certaines branches ont ainsi intégré dans ce minimum des accessoires de salaire. Ces clauses ont été exclues lors de l'extension des accords. Face à cette position ministérielle, certains syndicats n'ont pas tardé à réagir. La CFE-CGC en fait partie.
A peine publiés, les arrêtés d'extension excluant ou émettant des réserves sur des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum de branche ont fait bondir certaines organisations syndicales. La position du ministère du travail consiste à dire que les branches ne peuvent pas verrouiller les dispositions relatives au salaire minimum hiérarchique de branche dès lors que ce dernier intègre dans son assiette de calcul des accessoires de salaire.
"La publication des arrêtés d'extension au Journal officiel officialise la position de la sous-commission de l'extension des conventions et accords collectifs. Or, ce ne sont pas à elles d'interpréter la loi", estime Gilles Lécuelle, secrétaire national CFE-CGC en charge du dialogue social, de la représentativité et de la restructuration des branches. Il déplore que le ministère du travail ne fasse connaître sa doctrine qu'à travers la procédure d'extension. Effectivement, aucune circulaire n'est prévue à ce jour sur le sujet. "Il faudrait que le gouvernement ouvre une concertation avec les partenaires sociaux afin de définir le salaire minimum hiérarchique".
Selon lui, cette position porte atteinte aux pouvoirs des négociateurs de branche et ce, à deux niveaux. "C'est la validité même de l'accord collectif qui se pose. Lorsque les partenaires sociaux signent un accord, ils le font au regard de l'ensemble des dispositions conventionnelles. Dans le cadre de ces accords, les représentants syndicaux et patronaux se sont mis d'accord pour une politique salariale commune de branche. Exclure une disposition revient à modifier l'accord et la vision des signataires". Et d'insister : "on est train de tuer la branche ! Les classifications et les rémunérations c'est la colonne vertébrale de la branche".
Gilles Lécuelle s'inquiète également pour les petites entreprises. "On rétablit la loi de la jungle dans les TPE et les PME au lieu de les aider à devenir des ETI. Ce ne sont pas les petites entreprises qui profiteront de la souplesse accordée aux entreprises. Elles n'auront plus les moyens de rémunérer leurs salariés de manière décente, alors qu'on vient de vivre une crise de six mois avec les gilets jaunes et que la revendication principale portait sur le pouvoir d'achat. On va créer un gouffre entre les petites et les grandes". Pourtant, constate-t-il, "es petites entreprises attendent de la branche de négocier ; les TPE n'en ont ni le temps, ni les capacités, ni les moyens".
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De son côté, Force ouvrière a fait connaiîre vendredi, par communiqué, sa position sur les arrêtés d'extension publiés les 4 et 5 juin. "Toute ingérence de l’Etat en la matière constitue (...) une entrave à la liberté de négociation - principe fondamental de l’OIT attaché à la liberté syndicale - et peut véritablement remettre en cause l’équilibre des accords. Sans compter que le rôle de régulation de la concurrence des branches implique nécessairement qu’elles puissent fixer un cadre". FO annonce d'ores et déjà son intention de saisir la justice. "Afin, de garantir le respect desdits accords, fruits de compromis âprement négociés, la Confédération Force ouvrière entend se joindre à l’action de ses Fédérations animées de la volonté de contester, y compris par la voie judiciaire, les arrêtés d’extension remettant en cause la lettre et l’esprit des accords conclus". |
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
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