Santé au travail : une négociation qui s'accélère, un "texte martyr", et 7 points à suivre

Santé au travail : une négociation qui s'accélère, un "texte martyr", et 7 points à suivre

17.11.2020

HSE

D'un côté, il y a des syndicats patronaux qui veulent que les services de santé au travail en fassent davantage pour eux et être juridiquement sécurisés. De l'autre, des organisations syndicales qui ne voient pas, à ce stade, l'intérêt des salariés. Au milieu, un premier projet de texte. Nous vous proposons en plus dans cet article un décryptage de 7 points-clés.

"On est rentré dans le dur, ça y est", commente Éric Chevée, représentant de la CPME à la négociation nationale sur la santé au travail, au sortir de la séance de vendredi 13 novembre. Cette "première vraie séance", dixit Catherine Pinchaut (CFDT), aurait simplement permis de "faire un tour d'horizon politique, sans rentrer dans le détail", rapporte Serge Legagnoa (FO). La négociation est officiellement ouverte depuis juin dernier, mais chaque séance consistait jusque-là à discuter d'un thème, une méthode que déploraient les organisations syndicales.

La délégation patronale (Medef, CPME, U2P) a enfin mis un "texte martyr" sur la table, c'est-à-dire un premier jet de ce qu'elle propose comme texte d'accord national interprofessionnel. Envoyé tard dans la soirée la veille de la séance matinale de négociation, la première décision des partenaires sociaux a été de prévoir une date supplémentaire, le 2 décembre, en plus de la prochaine séance, déjà fixée au 27 novembre.

Accrochages en vue

Même avant d'avoir eu le temps d'analyser le texte dans le détail ou d'en avoir discuté avec leurs délégations respectives, les syndicats des salariés s'accordent tous pour désigner au moins un point sur lesquels ils s'opposent tous à la vision patronale : la responsabilité de l'employeur. "C'est malheureusement un texte très axé sur le fait de dégager l'employeur de ses responsabilités en santé au travail", s'inquiète Jérôme Vivenza (CGT). "Les employeurs cherchent à faire en sorte de leur responsabilité soit déportée, relève Catherine Pinchaut (CFDT). Et sur ce point, c'est sûr que cela ne peut pas passer."

Parmi les autres points importants de désaccord entre patrons et salariés : la définition des risques psychosociaux, la façon de traiter le risque chimique et la traçabilité, la place des branches, le sort du document unique, ou encore les liens entre médecine du travail et médecine de ville.

Et pour les travailleurs ?

"Pour l'instant, on est très loin de voir, dans ce projet, ce qu'il y a pour les travailleurs, ce qui parle du travail, de l'expression des salariés, du rôle des représentants du personnel. Y a du boulot…", prévient Jérôme Vivenza (CGT). Catherine Pinchaut (CFDT) s'interroge elle aussi, à ce stade, sur la "plus-value pour les salariés" et sur le caractère opérationnel des propositions : "c'est un texte martyr, il faut qu'on lui donne du corps". "Qu'il y ait davantage le salarié, le travailleur, et que l'on fasse en sorte qu'à aucun moment de sa carrière le travailleur ne soit exclu du système de prévention en santé au travail" sera une des priorités affichées par Pierre-Yves Montéléon (CFTC).

Serge Legagnoa (FO) souligne aussi que, de l'avis de tous, "le texte est par exemple très creux sur le rôle des branches". "Pourtant, ajoute-il, qui mieux que la branche est en capacité d'analyser les métiers et d'apporter des solutions ? Cela permettrait d'être très concret pour les petites entreprises."

Pour Anne-Michelle Chartier (CFE-CGC), l'objectif est que la négociation "ne serve pas uniquement à préserver l'employeur de ce qu'il estime être un risque". "Cette négociation est importante, insiste-elle. Il faut que l'on aille au bout des choses, il ne faut pas qu'il en sorte une énième loi qui ne tiendrait pas la route sur la durée et qu'il faudrait reprendre à nouveau dans 2 ans."

L'objectif est toujours de conclure l'ANI d'ici la fin de l'année, de façon à respecter la demande du gouvernement et à ne pas se faire rattraper par le travail parlementaire.

 

► Dans ce texte martyr, nous avons identifié 7 points à retenir pour la suite de la négociation.

 

1. La responsabilité de l'employeur

 

Éric Chevée (CPME) ne s'en cache pas : "Aujourd'hui, la carotte de la prévention n'est pas suffisante. Il faut introduire dans cet accord des éléments susceptibles de changer la donne. Aujourd'hui, quoiqu'il fasse, l'employeur est responsable. Si on ne met pas des exonérations en œuvre, on n'y arrivera pas".

Dès la 2e page du texte, l'objectif est posé : "redonner confiance à l'employeur sur lequel pèse la responsabilité de la prévention des risques professionnels en le sécurisant juridiquement lorsqu'il a mis en place les mesures prescrites pour protéger la santé et la sécurité des employeurs".

La délégation patronale propose de modifier le code du travail, qui préciserait que l’employeur a satisfait à son obligation de suivi de l’état de santé dès lors qu'il a adhéré à un SSTI (service de santé au travail interentreprises). Ainsi, "les défaillances, manquement et retard du service concernant ce suivi ne pourront lui faire grief tant sur le plan de sa responsabilité civile et pénale que du sort du contrat de travail". Elle demande aussi à ce que le code du travail fasse sienne l'évolution de jurisprudence, qui fait que l'on a glissé d'une obligation de sécurité de résultat vers une obligation de moyens et de prévention.

Le poids des obligations et la lourdeur de la responsabilité qui pèserait sur l'employeur revient en effet tout au long du texte. Ainsi faudrait-il par exemple "rationaliser" les formations en santé-sécurité, ou encore se limiter à un engagement strictement "volontaire" sur la QVT (qualité de vie au travail), qui serait par essence "incompatible avec un cadre rigide imposé de l'extérieur, que ce soit par la loi ou par un accord interprofessionnel".

 

2. Des risques psychosociaux "multifactoriels"

 

Bonne nouvelle : les risques psychosociaux sont listés parmi les champs que doit recouvrir la prévention des risques professionnels. Ils y figurent avec les "risques dit classiques comme les risques techniques", les risques "organisationnels" qui sont présentés comme renvoyant aux questions de co-activité, "l'usure physiologique" (nouvelle appellation proposée pour la pénibilité), les "risques dits émergents", et les TMS (troubles musculo-squelettiques).

Le hic : le long paragraphe évoquant les RPS met en avant qu'ils "peuvent être multifactoriels", avec des "causes liées à des expositions indépendantes de l'activité professionnelle", et que l'employeur "n'a pas à s'immiscer dans la vie privée du salarié". "Il va absolument falloir reprendre cette vision des RPS", pose Catherine Pinchaut (CFDT).

Les patrons voudraient-ils se protéger de ce qu'ils identifient comme un risque accru de reconnaissance de pathologies psychiques en maladie professionnelle ? "Même si l'on réfléchit sous l'angle AT-MP, cela ne fonctionne pas, argumente Pierre-Yves Montéléon (CFTC). Il est admis et logique que lorsque le lien est établi entre la maladie et le travail, on ne va pas voir les autres facteurs. Quand quelqu'un a un cancer des poumons et qu'il était exposé à l'amiante, on ne va pas dire qu'il fumait."

Anne-Michelle Chartier est négociatrice pour la CFE-CGC. Elle est aussi médecin du travail. "Les employeurs que je côtoie au quotidien comprennent bien ce que sont les RPS. Et là, on n'admet pas que ce sont des risques comme les autres, liés à la charge de travail, à la charge émotionnelle, sur lesquels on peut faire de la prévention ? C'est quand même fou."

 

3. Document unique et traçabilité

 

Le rapport Lecocq proposait de "desserrer la contrainte du formalisme du document unique" et ce dernier est devenu au fil des mois le symbole d'une complexité, alors que la crise sanitaire l'a remis sur le devant de la scène comme un outil dynamique devant servir à évaluer les risques.

Dans leur proposition d'accord, Medef, CPME et U2P lui consacrent une page entière : "consacrer l'effectivité du DUERP, outil prioritaire de l'évaluation des risques professionnels et de la traçabilité des expositions". Ils affirment que le DU "ne doit pas être vécu comme un simple document administratif à remplir", qu'il "sert de base aux actions de prévention" et de "support […] au dialogue social afin d’améliorer l’acculturation de tous les acteurs de l’entreprise et de les rendre acteurs de leur prévention".

"L'importance du DU est réaffirmée, note Pierre-Yves Montéléon (CFTC), et c'est très bien… Mais ensuite, surprise, les employeurs veulent – s'ils le jugent opportun, est-il dit – pouvoir le fusionner avec la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail. Et ça, ce n'est pas possible." Toutes les organisations syndicales confirment qu'elles ont pointé leur désaccord sur ce point.

L'accord propose que le DU devienne la clé de "la traçabilité des risques professionnels", en développant un DU numérique qui permettrait de facilement conserver l'historique des versions, et ainsi de "tracer l'évolution des risques et de la prévention". Une bonne chose, pour les représentants des salariés, mais qui ne répond pas aux enjeux de traçabilité.

 

4. Risque chimique

 

Qui dit traçabilité pense risque chimique – ou inversement. Une autre bonne nouvelle : les patrons ne restent pas muets sur ce point et y accordent une place dans le texte martyr. C'était loin d'être gagné, même si la demande figure dans le document d'orientation fixé par le gouvernement. "C'est bien qu'ils réinvestissent le champ, c'est plutôt intéressant, estime Serge Legagnoa (FO)… mais au détour il y a une phrase qui ne va pas du tout."

Après avoir rappelé que la traçabilité des expositions "doit répondre aux exigences de la directive 2004/37/CE" (directive dite CMR, qui fixe une vingtaine de valeurs contraignantes minimales pour des expositions à ces substances, et est progressivement révisée ces dernière années), le camp patronal indique qu'"il convient de laisser aux entreprises une liberté de moyens pour satisfaire à l'objectif de la directive".

 

Lire aussi : Risque chimique : quand les VLEP sont en balance entre intérêts économiques et protection de la santé des salariés

 

Il est aussi proposé de renvoyer aux services de santé au travail la responsabilité de tracer les expositions avec les informations documentaires dont ils disposent (fiches de postes, déclaration des postes en suivi individuel renforcé, etc).

 

5. Des services de santé au travail nouvelle formule

 

C'est sur ce point que la partie patronale veut, depuis le début de la négociation, le plus faire bouger les lignes. Les employeurs veulent en avoir pour leur argent avec la cotisation qu'ils versent à leur SSTI (service de santé au travail interentreprises, pour ceux qui n'ont pas de service autonome, en interne), mais ils n'étaient pas pour autant d'accord avec la proposition initiale du rapport Lecocq, qui portait une vision très étatisée.

Avec cet accord, il s'agit pour eux de "définir une offre de service en écho aux enjeux majeurs […] définis préalablement en matière de prévention", une offre qui "doit répondre à une demande et/ou un besoin, formulés par les entreprises".

L'offre socle des SSTI reposerait sur une organisation en trois pans : le service prévention reposant sur les IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), le service médical (reposant sur le médecin du travail) et le service de prévention de la désinsertion professionnelle. En matière de prévention, le SSTI devrait s'acquitter de plusieurs tâches aujourd'hui dévolues à l'employeur, notamment concernant le document unique, mais aussi pour la conception des postes de travail et pour l'information sur les risques professionnels. Pour le service médical, une grande partie des missions basculeraient sur la médecine de ville (voir ci-dessous). Enfin, le SSTI devrait piloter le travail en réseau – avec l'Agefiph et les Sameth, par exemple – pour aider au maintien en emploi.

Les SSTI feraient l'objet d'une certification par une tierce partie, pilotée par le Coct (conseil d'orientation sur les conditions de travail) et le réseau de Croct. Il n'est en revanche plus fait mention de l'agrément qui leur permet aujourd'hui de fonctionner.

Pour être efficients, les SSTI devraient respecter une taille critique. Le projet d'accord indique qu'elle pourrait "se situer, par exemple, autour d’un objectif de 70 000/75 000 salariés". Pierre-Yves Montéléon  (CFTC) fait remarquer que le nombre de salariés suivis ne peut pas suffire, puisque cela dépend des effectifs du service ; un SSTI avec une dizaine de médecins du travail ne va pas avoir les mêmes capacités à suivre 70 000 salariés qu'un service de 2 médecins.

Le texte martyr ne propose pas d'évolution de la gouvernance des services. C'est un point de désaccord entre organisations syndicales et patronales, et même au sein des deux camps. Contrairement au Medef, la CPME affirme ainsi ne pas être opposée à une présidence alternée – aujourd'hui, la présidence est systématiquement assurée par les représentants des employeurs.

"Pas question d'alterner la présidence, l'organisation du service de santé au travail relève de la responsabilité de l'employeur et nous ne voulons pas qu'elle soit diluée, explique Serge Legagnoa (FO). En revanche, nous voudrions que la commission de contrôle à laquelle nous participons ait davantage de pouvoirs". La CFE-CGC serait au contraire pour une présidence alternée, comme l'explique Anne-Michelle Chartier : "La commission de contrôle n'a pas assez de pouvoirs. Avec la présidence, il y a au moins un moment où l'on voit ce qu'il se passe".

 

6. Un suivi médical du travailleur assuré par la médecine de ville

 

C'est une idée essentiellement poussée par la CPME, ainsi que l'U2P, qui a beaucoup œuvré pour que les apprentis puissent passer leur visite d'embauche chez un médecin de ville. Au médecin du travail l'expertise, le suivi individuel renforcé, les inaptitudes. Et au médecin généraliste – désigné dans le texte martyr comme "médecin praticien correspondant" – le suivi de tous les autres travailleurs.

Au-delà de tenter d'apporter une solution à la pénurie de médecins du travail – si tant est qu'il n'en soit pas de même du côté des généralistes –, quel est l'intérêt d'une telle répartition pour le chef d'entreprise ? "Que le médecin du travail puisse se consacrer aux cas compliqués, aider le chef d'entreprise, et travailler sur la prévention", répond Éric Chevée (CPME). "Qui est ce médecin correspondant ? Nous avons flotté dans notre approche, reconnaît le négociateur patronal, mais pour moi c'est clair : c'est le médecin traitant. L'idée est que cela diffuse auprès de tous les médecins." Il assure que plusieurs de leurs syndicats professionnels seraient "enthousiastes".

Anne-Michelle Chartier (CFE-CGC) reconnaît que le fait que les dirigeants des TPE-PME veuillent que leurs salariés voient au moins un médecin est "plutôt louable". "Mais je ne comprends pas comment ils peuvent ne pas se rendre compte de tous les problèmes que cela pose, ajoute-elle. En santé au travail, on est constamment face à la question du secret médical. Un salarié qui ne veut pas nous dire qu'il est séropositif en a tout à fait le droit, et c'est normal." La position du médecin du travail est reconnue, notamment par l'Igas, comme étant assez équidistante, pour l'employeur comme pour le salarié. Quid des certificats que pourrait dresser le médecin de famille au bénéfice de son patient ?

 

7. La "cellule travail", l'INRS, l'Anact, et les agents des Carsat

 

"La cellule travail que nous proposions est reprise, mais elle est déformée, elle devient une mise sous tutelle de l'Anact au sein de l'INRS, et du réseau des Aract dans les Carsat. Ce n'était pas du tout ça, selon nous, c'était quelque chose d'agile, pas forcément avec un rapprochement structurel, c'est la vision collective qui nous intéressait", détaille Catherine Pinchaut (CFDT).

La délégation patronale propose en effet de "réformer l'offre de service institutionnelle" qui s'occupe de la prévention en créant une "cellule travail" au niveau national au sein de l'INRS "qui aura préalablement intégré l'Anact". Dans chaque région, il y aurait aussi une "cellule travail", ce coup-ci "hébergée" par les Carsat afin "d’assurer les missions jusque-là dévolues aux Aract" et travaillant selon un cahier des charges défini par le Croct.

Le tout n'est pour l'instant pas très clair. Le projet souligne d'ailleurs que cette partie est toujours "en cours d'ajustement". Serge Legagnoa (FO) appelle à la retenue : "Il nous faut être très prudents. Il ne faudrait pas casser des structures qui existent et n'ont pas démérité en terme d'efficacité, pour le plaisir d'apporter de la nouveauté".

Au passage, Medef, CPME et U2P écrivent que les agents des Carsat "ne doivent pas avoir un rôle de contrôle mais bien celui d’un assureur à savoir l’évaluation d’un risque". "Ce point nous embête beaucoup, fait remarquer Jérôme Vivenza (CGT) : cette mission de contrôle des agents des Carsat est un petit appui sur lequel peuvent compter les salariés en difficulté dans les TPE."

La distinction entre conseil et contrôle est souhaitée notamment par la députée LREM Charlotte Lecocq. Elle avait alors rencontré l'opposition de la Cnam, y compris de la part de Nicolas Revel, qui en était alors le directeur et dirige depuis juillet le cabinet de Jean Castex à Matignon.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Élodie Touret
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