Serez-vous obligé de négocier un accord de prévention des risques professionnels en 2019 ?

Souvenez-vous, il y a un an, une salve de textes appliquant les ordonnances Macron venait de paraître. Parmi ceux-ci, le décret réformant l'obligation pour les entreprises de négocier un accord de prévention de la pénibilité. Au passage, actant là aussi une volonté d'Emmanuel Macron pour qui la "pénibilité" avait une connotation trop "doloriste" qui "induit que le travail est une douleur", ces accords sont renommés "accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels".

Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Les entreprises d'au moins 50 salariés (ou qui appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés) et qui enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0.25, sont venues compléter la liste de celles étant soumises à cette obligation, c'est-à-dire celles ayant 25 % des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles.

Les Carsat, qui se chargent de faire le calcul de cet indice de sinistralité, sont ces jours-ci en train d'avertir les entreprises concernées par cette nouvelle obligation, lorsqu'elles leur notifient les taux de cotisation AT-MP 2019.

L'indice de sinitralité, comme nous l'expliquions alors, se calcule en en additionnant tous les accidents du travail et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années. Les accidents du travail qui ne génèrent pas d'arrêt de travail sont pris en compte. Seuls les accidents de trajet ne sont pas comptabilisés. Cette somme est divisée par l'effectif de l'entreprise.

Pour calculer l'indice de sinistralité, les Carsat prendront en compte les données au niveau de l'entreprise, et non au niveau du groupe (même pour celles où c'est le fait d'appartenir à un groupe d'au moins 50 salariés qui entraîne l'obligation de négocier).

De plus, pour cette première année d'entrée en vigueur, l'indice de sinistralité sera calculé sur les années N-2, N-3 et N-4 (2017, 2016 et 2015) avec l'effectif de l'entreprise en 2017. Au-delà de cette période transitoire, les années de références correspondront aux années N-3 à N-1, et l’effectif retenu sera celui de l’année N-1.

Les entreprises soumises à l'obligation de négocier doivent aborder au moins quatre thèmes – elles peuvent bien entendu en aborder davantage.

Les deux premiers doivent avoir directement trait à la prévention de la pénibilité – qui existe toujours même si le mot a disparu de la réglementation. Ils seront choisis parmi ceux-ci :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels de l'article D. 4161-1 du code du travail (anciens 10 facteurs de pénibilité, voir encadré) ;
• Adaptation et aménagement du poste de travail ;
• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels;

Les deux autres thèmes se pencheront de façon plus générale sur les conditions de travail, ils seront à choisir parmi ces quatre possibilités :

• Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• Développement des compétences et des qualifications ;
• Aménagement des fins de carrière ;
• Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de pénibilité.

Chaque thème retenu dans l'accord est couplé à des objectifs chiffrés, pour lesquels des indicateurs devront être mis en place, et communiqués une fois par an au CSE.

L'accord ou, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, sera déposé auprès de la Direccte, qui doit en informer la Carsat, qui est la seule à avoir la liste des entreprises soumises à l'obligation. La Carsat, si elle ne voit rien arriver, peut à son tour alerter la Direccte.

Informé de cette carence, ou si elle la constate directement, l'inspection du travail met en demeure l'employeur d’agir dans un délai de six mois. L'employeur peut, à sa demande, être entendu par l'inspection. Il peut aussi, s'il n'arrive pas à décrocher un accord, "justifi[er] des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels".

À l’issue du délai de la mise en demeure, le Direccte décidera s'il y a lieu d'appliquer une pénalité à l'entreprise. Le taux de la pénalité sera fixé en tenant compte de la situation de l'entreprise et des informations transmises par la Carsat.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il regardera aussi, notamment, où en est la négociation collective sur la prévention de la pénibilité au niveau de la branche, puisqu'un accord de branche étendu et qui contient les thèmes obligatoires dispense les entreprises de 50 à 299 salariés de lancer une négociation.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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