Six choses à savoir sur la révision de la directive "machines", qui sera bientôt un réglement

Pour permettre la libre circulation des équipements dans l’Union européenne tout en garantissant un niveau homogène de sécurité pour ceux qui les utilisent, la directive 2006/42/CE dite "machines" impose des règles techniques aux metteurs sur le marché. Elle est sur le point d’être révisée. La commission a proposé un texte au printemps 2021, qui a été amendé par le Conseil de l’Union européenne. La mouture finale devrait être adoptée avant la fin de l’année, après négociations avec le Parlement.

Le texte clarifie certains concepts : "machines", "produits connexes", "modifications substantielles"... Quelles principales autres modifications comprend-t-il en l'état actuel des discussions ?

Une directive nécessite une transposition en droit national, susceptible d’être source de retard et de différences d’interprétation entre les États. Et ainsi d’insécurité juridique. Pour éviter cela, le texte deviendra un règlement.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Aujourd’hui, la directive ne s’intéresse qu’au metteur sur le marché, c’est-à-dire le fabricant ou son mandataire. Demain, le règlement précisera les obligations qui incombent à chaque opérateur : fabricant, importateur et distributeur. Ces deux derniers apparaissent déjà dans le "guide bleu", droit mou européen. Demain, ils seront strictement évoqués dans le règlement. 

La personne physique ou morale (importateur, distributeur, voire même utilisateur) qui modifiera substantiellement la machine en deviendra le fabricant et devra se conformer aux obligations correspondantes. Même chose s’il met une machine ou un produit connexe sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque.

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Le fabricant doit respecter des EESS (exigences essentielles de santé et de sécurité, listées à l’annexe 1, qui sera annexe 3 demain). Les normes harmonisées précisent les moyens d’atteindre ces obligations de résultats. Leur respect dispense de la certification de conformité par un tiers. C’est ce qu’il se passe dans la très grande majorité des cas.

Cependant, selon Pierre Belingard, responsable de la coordination des organismes notifiés français chez Eurogip, les normes sont parfois insuffisantes et/ou mal appliquées. La proposition de la Commission européenne prévoyait la certification externe obligatoire pour les machines de l’annexe 4, c’est-à-dire celles à haut risque. Après une "levée de boucliers" des fabricants, d’après Pierre Belingard, le projet de texte tel qu’il est aujourd’hui est quelque peu revenu sur ce changement : seules certaines machines de cette annexe 4 (qui sera renommée annexe 1) seront concernées.

Jusqu’à présent, il était théoriquement très fastidieux d’actualiser les listes de machines couvertes par la directive, en suivant le processus de révision classique. Demain, la Commission européenne pourra plus facilement mettre à jour le règlement pour les machines à haut risque. Elle pourra s’autosaisir ou être sollicitée par d’autres parties pour ajouter ou retirer des machines de la liste, après une analyse de la probabilité et gravité du dommage risqué, entre autres.

C’est l’un des principaux enjeux de cette révision : parvenir à anticiper les évolutions techniques et technologiques pour garantir la nécessaire stabilité aux différents opérateurs économiques, en même temps que la sécurité. Pour répondre à l’enjeu de cybersécurité, c’est-à-dire aux risques découlant d’actions malveillantes de tiers et ayant un impact sur la sécurité des machines, une nouvelle partie sera ajoutée aux EESS.

Pour traiter de la question des machines autonomes, les parties d’EESS liées au contact entre l’homme et la machine, à savoir celle sur l’ergonomie et celle sur les risques liés aux éléments mobiles et au stress psychologique, sont revues.

Même chose pour l’intelligence artificielle : des sections sont modifiées pour traiter les risques qui en découlent, même si on parle ici, dans la dernière version, plus précisément de machine learning étant donné que la directive européenne dédiée à l’IA a pris du retard.

La directive exige des fabricants qu’ils fournissent les informations nécessaires sur les machines, telles que les notices d’instructions, sous forme papier. Après compromis, le projet de texte tel qu’il est aujourd’hui prévoit que les documents puissent être sous forme numérique, mais que le fabricant fournisse gratuitement à la demande de l'acheteur final les instructions au format papier jusqu'à six mois après l'achat.