Urgence sanitaire : pour déclarer un accident du travail, le délai est porté à 5 jours pour l'employeur
24.04.2020
HSE
Les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont allongés par la nouvelle ordonnance portée par la ministre du travail et adoptée mercredi en conseil des ministres. Pour les accidents du travail, par exemple, l'employé a désormais 48 heures pour le déclarer à son employeur, lequel a ensuite 5 jours pour l'adresser à la CPAM. Détail des mesures.
Une nouvelle ordonnance, adoptée mercredi 22 avril 2020 en conseil des ministres, poursuit l’adaptation des procédures en matière d’accès aux droits sociaux dans le cadre des dispositions économiques et sociales prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Parmi les nouvelles dispositions, l’ordonnance prolonge les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Beaucoup d’aspects de ces procédures sont concernés, du stade de la déclaration à celui de l’instruction. La prolongation concerne les délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée par arrêté (au plus tard un mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 24 mai).
| Accidents du travail | |||
|---|---|---|---|
|
Déclarations |
Délai légal habituel |
Durée de prolongation du délai par l’ordonnance |
Durée totale prolongée |
|
Déclaration de l’accident par la victime auprès de son employeur |
24 heures suivant l’accident |
24 heures |
48 heures suivant l’accident |
|
Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM |
48 heures à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident |
Trois jours |
Cinq jours à partir du jour où l’employeur a connaissance de l’accident |
|
Déclaration de l’accident par l’employeur auprès de la CPAM lorsqu’un accident bénin entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux |
48 heures suivant la survenance des circonstances nouvelles |
Trois jours |
Cinq jours suivant la survenance des circonstances nouvelles |
|
Formulation de réserves auprès de la CPAM |
10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail |
Deux jours |
12 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident du travail |
|
Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident |
20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
10 jours |
30 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
|
Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de l’accident |
30 jours à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail |
|
Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020 |
|
Maladies professionnelles |
|||
|---|---|---|---|
| Déclarations | Délai légal habituel | Durée de prolongation du délai par l'ordonnance | Durée totale prolongée |
|
Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM |
15 jours à compter de la cessation du travail |
15 jours |
30 jours à compter de la cessation du travail |
|
Déclaration de la maladie professionnelle par la victime à la CPAM dans le cas d’une révision ou d’un ajout de tableau des maladies professionnelles |
Trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau |
Deux mois |
Cinq mois à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau |
|
Réponse au questionnaire sur les circonstances ou la cause de la maladie |
0 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
10 jours |
40 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
|
Durée de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles |
20 jours francs avant la prise de décision par la CPAM (10 jours pour consulter et faire des remarques + 10 jours pour uniquement consulter) |
20 jours |
30 jours francs avant la prise de décision par la CPAM |
|
Délai à l’issue duquel la caisse décide d’engager des investigations complémentaires/statue sur le caractère professionnel de la maladie |
Trois mois à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle |
|
Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020 |
|
Rechutes/nouvelles lésions |
|||
|---|---|---|---|
| Déclarations | Délai légal habituel | Durée de prolongation du délai par l'ordonnance | Durée totale prolongée |
|
Réponse au questionnaire en cas de rechute ou nouvelle lésion |
20 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
Cinq jours |
25 jours francs à compter de la date de réception du questionnaire |
|
Délai à l’issue duquel la caisse rend sa décision |
60 jours francs à compter de la réception du certificat médical mentionnant la rechute ou nouvelle lésion |
|
Jusqu’à une date fixée par arrêté, au plus tard le 1er octobre 2020 |
L’ordonnance précise que dans le cadre de la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le salarié et l’employeur peuvent produire des éléments qui n’étaient pas présents au dossier au moment de la consultation des pièces. Si tel est le cas, une nouvelle consultation doit être organisée pour les parties avant que la caisse ne se prononce.
L’ordonnance ajoute que l’introduction des demandes d’expertises médicales ainsi que des recours préalables bénéficie de la prorogation des délais permise par l’ordonnance du 25 mars 2020. Les délais de mise en œuvre des expertises et ceux relatifs aux conditions d’examen des recours sont également prorogés de quatre mois.
HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
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