Urgence sanitaire : prorogation de délais pour l’utilisation des points sur le C2P
27.04.2020
HSE
Le Conseil des ministres a adopté le 22 avril 2020 une nouvelle ordonnance dont certaines dispositions concernent le droit du travail, et notamment la santé sécurité au travail. L’article 14 traite de l’utilisation des points du C2P (compte personnel de prévention) en cette période d’état d’urgence sanitaire.
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Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
Lorsqu'une demande d'utilisation de points est en cours d’instruction au 12 mars 2020 - selon le cas, par l'employeur ou par l'organisme gestionnaire - ou lorsqu'une telle demande est adressée entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre du travail et ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (à date, le 24 juin mais cela pourra être prolongé), les délais dans lesquels l'employeur ou l'organisme gestionnaire doivent se prononcer sur ces demandes et réclamations sont prorogés de trois mois.
Ces dispositions s’appliquent aussi pour les délais en cas de réclamation d’un salarié sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels.
Les points peuvent être utilisés pour la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels, le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail, ou le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite.
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