Urgence sanitaire : quelles dérogations aux durées maximales de travail seront possibles ?

Il s'agit, défend le dossier de presse envoyé hier par Matignon, de permettre aux entreprises "d'adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l'activité […] dans le respect du dialogue social et de la sécurité de la santé des travailleurs", et de "trouver le meilleur équilibre entre préservation des droits de chacun et répartition des efforts nécessaires demandés".

Concrètement, dans les "secteurs d'activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale" – qui seront précisés par décret –, des efforts particulièrement importants pourront être légalement exigés des travailleurs quant à leur nombre d'heures de travail. Et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

Mercredi 25 mars 2020, en application de l'article 11 de la loi d'urgence sanitaire adoptée dimanche et publiée mardi au Journal officiel, le conseil des ministres a adopté pas moins de 25 premières ordonnances. Dont celle, relevant du ministère du travail, qui détermine les "mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos". Ce sont les articles 6 et 7 qui relèvent les limites maximales de durée du travail et organisent les possibilités de déroger au repos dominical.

Dans les secteurs concernés, les employeurs pourront utiliser les possibilités suivantes :

• durée quotidienne maximale de travail : peut être portée à 12 heures (contre 10 heures normalement, selon l'article L. 3121-18 du code du travail),

• durée quotidienne maximale de travail pour un travailleur de nuit : peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée (contre 8 heures normalement, selon l'article L. 3122-6 du code du travail),

• durée du repos quotidien : peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier, soit au moins 2 heures (la durée du repos quotidien minimale est normalement de 11 heures, selon l'article L. 3131-1 du code du travail),

• durée hebdomadaire maximale de travail : peut être portée à 60 heures (contre 48 heures, selon l’article L. 3121-20 du code du travail)

• durée hebdomadaire de travail moyenne, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : peut être portée jusqu’à 48 heures (contre 44 heures, selon l’article L. 3121-22 du code du travail) – cette disposition concerne aussi les entreprises agricoles, régies par le code rural et de la pêche maritime, pour qui le calcul se fait sur une période de 12 mois.

• durée hebdomadaire moyenne du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives : peut être portée jusqu'à 44 heures (contre 40 heures actuellement, selon l'article L. 3122-7 du code du travail)

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

Découvrir tous les contenus liés

► À partir de quand les employeurs pourront-ils utiliser ses dérogations ? Dès le lendemain de la publication de l'ordonnance au JO, sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires.

► Jusqu'à quand ces dérogations pourront-elles être mises en œuvre ?  Jusqu'au 31 décembre 2020

► Qu'est-ce que devra / devront préciser le(s) décret(s) d'application ? Pour chaque secteur d’activité "particulièrement nécessaire à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale", le décret déterminera quelles sont les dérogations possibles parmi les 6 listées plus haut.

► L'employeur a-t-il des obligations d'information ? Il pourra dans ce cadre dérogatoire décider unilatéralement des dérogations, mais dès qu'il en utilise une, il devra en informer "sans délai et par tout moyen" le CSE et la Direccte.

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

Je télécharge gratuitement

L’article 7 de l’ordonnance permet aux entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, déterminés par décret, de déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du code du travail en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Entrée en vigueur identique à l'article précédent : le lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal officiel, sous réserve de la publication de décrets d’application. Et jusqu'au 31 décembre 2020.