Urgence sanitaire : quelques points importants dans les 25 ordonnances présentées hier

26.03.2020

HSE

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ayant été publiée au Journal officiel du mardi 24 mars, les pouvoirs publics doivent désormais adopter des ordonnances et des textes réglementaires pour rendre les mesures effectives. Pas moins de 25 "premières" ordonnances ont ainsi été adoptées en conseil des ministres hier, mercredi 25 mars. "Le nombre est historique, l'urgence dicte sa loi", a déclaré à la sortie du conseil Édouard Philippe. Qu'y a-t-il dans ses ordonnances intéressant particulièrement le responsable HSE ? Voici quelques points, non exhaustifs.

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Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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► Dans le champ du ministère de la justice :

  • Ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

Cette ordonnance suspend en quelque sorte tous les délais : "lorsque des démarches, explique le dossier de presse de Matignon, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription...) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période."

En outre, l'effet des astreintes est reporté, et les délais dans les relations avec l'administration sont suspendus, notamment en cas de "silence = accord".

 

► Dans le champ du ministère des solidarités et de la santé :

  • Ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Oniam (office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) et par le Fiva (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante)

Les délais de procédure devant ces deux instances seront prorogés "pour ne pas occasionner de perte de chance pour les victimes indemnisables".

 

► Dans le champs du ministère du travail – en plus de l'ordonnance concernant les congés payés, la durée du travail et de jours de repos :

  • Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et portant sur l'intéressement et la participation

Avec cette ordonnance, le champ des salariés qui pourront percevoir l’indemnité complémentaire aux allocations journalières versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail (pour maladie ou accident du travail) est élargi, de façon à ce que cela ne soit pas un frein au fait que les salariés prennent effectivement leur arrêt maladie.

Certaines conditions en principe requises sont levées, dont la condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise et l’obligation de justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travail liée à la maladie ou à un accident.

L’exclusion visant les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires est également levée

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