Urgence sanitaire : quels impacts pour le droit de l'environnement ?

En application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, une ordonnance du 25 mars 2020 proroge des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Pendant cette même période, l'ordonnance adapte certaines procédures administratives, notamment celles à caractère environnemental.

Les articles 1^er à 5 de l'ordonnance fixent les dispositions générales relatives à la prorogation des délais. Sont concernés les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré (soit en l'état actuel des choses entre le 12 mars et  le 24 juin 2020). Certains délais sont exclus par l'article 1^er. L'article 4 de la loi d'urgence prévoit que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue ne peut être autorisée que par la loi. Il prévoit aussi qu'il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi.

L'article 3 fixe une liste de mesures administratives et juridictionnelles dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et  l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré qui sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période (soit au 24 août 2020 pour le moment). Sont notamment listés dans ces mesures les autorisations, permis et agréments.

Cette prorogation de plein droit ne prive pas l’autorité compétente ou le juge qui a prononcé la mesure avant le 12 mars 2020 du pouvoir de la modifier ou d’y mettre fin.

Les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs ainsi que des organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu' l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré est reporté jusqu'à l'achèvement de cette période.

Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Le ministère chargé de l'environnement a annoncé que des délais additionnels seraient octroyés pour la mise en service des installations d’énergie renouvelable afin de ne pas pénaliser les retards d’achèvement des chantiers de construction liés à la crise.

Une note du ministère chargé de l'environnement du 19 mars 2020 souligne les impacts qu'ont les mesures prises pour limiter le virus sur les porteurs de projets d’installations de production d'électricité, notamment ceux dont les chantiers sont en cours. La note fait également état du fait de mesures analogues prises dans d’autres pays, de nombreux fournisseurs se sont révélés dans l’impossibilité d’assurer les livraisons d’équipements clés, notamment les modules photovoltaïques.

En conséquence, de nombreux projets seront contraints de retarder la mise en service de leurs installations et solliciter les services pour l’octroi de délais supplémentaires.

Ainsi, afin de ne pas pénaliser les projets et compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, des délais seront accordés aux producteurs pénalisés par ces retards liés à l’épidémie de coronavirus. En vue de faciliter la gestion administrative de ces dossiers, des délais forfaitaires seront accordés pour tous les producteurs, quels que soient le dispositif de soutien ou la technologie. Ils seront définis en lien avec les filières lorsque la situation sera rétablie et pourront être différentiés en fonction des technologies.

Par ailleurs, concernant la suspension du "silence vaut accord" (SVA) des délais d’instruction des CEE (certificats d'économie d'énergie), la DGEC a indiqué que cela n’empêchait pas EEX et le PNCEE (Pôle national des CEE) de concentrer leurs efforts pour assurer la continuité de leurs missions essentielles en matière de délivrance et de transfert des certificats d’économies d’énergie. Toutefois, le PNCEE étant directement touché par l’épidémie de Covid-19, sa capacité d’instruction s’en trouve réduite : une organisation est mise en place pour renforcer au mieux sa capacité d’instruction.

Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises

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Enquêtes publiques

Concernant toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets "présentant un intérêt national et un caractère urgent", l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités. 

Elle peut prévoir que l'enquête publique en cours se poursuive en recourant uniquement à des moyens électroniques dématérialisés. La durée totale de l'enquête peut être adaptée pour tenir compte, le cas échéant, de l'interruption due à l'état d'urgence sanitaire. Les observations recueillies précédemment sont dûment prises en compte par le commissaire enquêteur. L'autorité peut organiser une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés.

Lorsque la durée de l'enquête excède la période juridiquement protégée, l'autorité compétente dispose de la faculté de revenir, une fois achevée cette période et pour la durée de l'enquête restant à courir, aux modalités d'organisation de droit commun énoncées par les dispositions qui régissent la catégorie d'enquêtes dont elle relève. Dans tous les cas, le public est informé par tout moyen compatible avec l'état d'urgence sanitaire de la décision ainsi prise.

Le ministère chargé de l'environnement est venu indiquer que les projets présentant à la fois un intérêt national et un caractère urgent pouvaient l'être notamment pour des raisons de sécurité ou de protection de l’environnement.

Contrôle technique

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré est reporté jusqu'à l'achèvement de ladite période.

D'une part, un décret viendra préciser les mesures de contrôle, d’analyse et de surveillance qui devront néanmoins être maintenues notamment pour des motifs de sécurité, de salubrité publique et de protection de l’environnement. D'autre part, pour les mêmes motifs, un décret pourra, pour un acte, une procédure ou une obligation déterminés, fixer une date de reprise des délais à condition d'en informer les personnes concernées.

Le ministère chargé de l'environnement a d'ores et déjà annoncé dans un communiqué que le contrôle technique des poids lourds et des véhicules de transport en commun ainsi que les contrôles des équipements industriels à risque, notamment dans les installations classées, se poursuivront.