07.08.2019
Convention collective
Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, souhaite faire de sa région le moteur d'un dialogue social rénové. Pour cela, elle a demandé à sa vice-présidente en charge du dialogue Béatrice de Lavalette de lui remettre un rapport s'inspirant des bonnes pratiques de nos voisins européens, notamment scandinaves.
Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France, souhaite donner un coup de fouet au dialogue social. Elle a donc chargé Béatrice de Lavalette, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France chargée du dialogue social, de rédiger un rapport sur l'état du dialogue social au sein de plusieurs pays de l'Union européenne. L'objectif est de s'inspirer des meilleures pratiques européennes afin de promouvoir un dialogue social "de qualité, plus apaisé et constructif, levier de performance et de progrès social auprès des entreprises et collectivités franciliennes". Valérie Pécresse souhaite ainsi faire de la région "le premier laboratoire du dialogue social" et diffuser ces bonnes pratiques auprès des administrations et entreprises franciliennes.
Le rapport recommande d'encourager et de favoriser dans le secteur public la négociation d'accords sur des sujets clés en amont des instances consultatives obligatoires. Actuellement, "un employeur public n'est pas formellement tenu de négocier un accord social avec les organisations syndicales et peut s'en tenir à un simple passage en comité technique pour faire valider une décision", souligne le rapport.
Il est aussi proposé de donner la possibilité aux syndicats de mandater un agent dans les collectivités territoriales de moins de 50 agents pour négocier directement avec l'employeur. La région Ile-de-France espère ainsi que "cette démarche de co-construction des accords sociaux facilite et renforce l'adhésion des partenaires sociaux à la définition de la norme sociale".
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.
Découvrir tous les contenus liés
Il est aussi proposé de favoriser et de promouvoir auprès des administrations en entreprises publiques et privées franciliennes la mise en place d'une charte de reconnaissance du parcours syndical. Cette charte doit permettre d'assurer des conditions satisfaisantes d'exercice du mandat syndical. Elle vise à reconnaître et valoriser les compétences acquises lors d'un mandat syndical. Elle doit également permettre de prévoir des formations d'excellence pour les représentants syndicaux (Science Po Paris, Essec, Paris-Dauphine,..). Le but est de "favoriser la montée en compétences, de permettre l'obtention de certifications pouvant être mises en valeur dans le cadre de la mobilité interne et de renforcer l'attractivité des organisations syndicales".
Il y est aussi recommandé de valoriser les démarches innovantes et respectueuses en matière de dialogue social via un "label social" créé par la région et ses partenaires. La mise en place d'une "charte qualité label social" pourrait être créée pour les entreprises franciliennes qui répondent aux appels d'offres de la région IDF. Ce label attesterait ainsi qu'elles sont engagées dans une démarche de bonnes pratiques en matière de dialogue social. "A travers cette charte qualité label social, il s'agit ainsi de moraliser les appels d'offre qui ont tendance à favoriser les moins-disants en ne prenant pas en compte tous les aspects sociaux", est-il expliqué dans le rapport.
Cette charte permettrait également de dispenser aux salariés et DRH des entreprises volontaires des formations qui abordent les méthodes innovantes de dialogue social. Des référents sociaux pourraient également être désignés dans chaque entreprise intéressée. "Il y aurait ainsi un référent côté employeur et un autre côté salariés qui veilleraient au bon déroulement du dialogue social dans l'entreprise".
Le rapport met sur la table d'autres propositions qui visent cette fois le dialogue social dans sa globalité, et non seulement son déploiement au niveau local. Le rapport remet sur la table l'éventualité d'un syndicalisme de service. "Le fait d'adhérer à un syndicat n'apporte que peu d'avantages et de droits aux salariés par rapport aux pays d'Europe du Nord" (...) Les syndiqués disposent des mêmes avantages que les non-syndiqués et doivent payer des cotisations : cela ne favorise pas l'engagement syndical".
Enfin, revenant sur les réformes engagées par la loi Travail du 8 août 2016 et les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, le rapport recommande d'aller au bout de l'inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté aux accords collectifs majoritaires sur tous les sujets. Il est notamment proposé de totalement déréglementer le temps de travail. "Au vu des expériences constatées en Europe du Nord, il apparaît clairement que la durée du travail dans ces pays est uniquement déterminée par voie de convention collective, au niveau de l'entreprise ou de la branche, avec pour seule référence législative la limitation de la durée hebdomadaire du travail à 48 heures, obligation qui découle de la législation européenne". Le rapport propose ainsi une liberté totale en matière de durée du travail et du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de...
Le cabinet Plein Sens a signé un accord sur l'égalité professionnelle. Mathilde Fochesato et Alexandre Chernet, tous deux consultants au sein du cabinet, se sont prêtés à un exercice d'interviews croisées pour un retour d'expérience sur la négociation de cet accord à laquelle ils ont tous deux directement participé.
