Refonte du code des étrangers - Bulletin spécial | Editions Législatives

Bulletin spécial Refonte du code des étrangers

01/06/21 - 1ère édition
  • Pratique : une présentation générale des grands objectifs de la recodification et des méthodes utilisées par ses auteurs pour en faire évoluer la structure et la rédaction
  • Opérationnel : une présentation livre par livre, claire et thématisée, des principaux changements opérés dans la nouvelle rédaction
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Quelles sont les conséquences de la refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?


Autorisée par la loi du 10 septembre 2018, la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a été menée pendant plus de deux ans par les services de la Direction générale des étrangers en France. Annoncée à droit constant, cette refonte, qui avait pour but d’aménager le plan du code, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure certaines dispositions qui n’y figuraient pas encore, bouleverse la matière. En effet, si elle ne fait évoluer les règles applicables qu’à la marge, elle fait perdre ses repères et ses réflexes au praticien, qui n’aura eu que cinq mois pour se préparer à cette transformation.

Hauteur
29,7 cm
Date de parution
01/06/21
Nombres de pages
40
Largeur
20,6 cm

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