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Refonte du code des étrangers - Bulletin spécial | Editions Législatives
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Bulletin spécial Refonte du code des étrangers

Quelles sont les conséquences de la refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?


Autorisée par la loi du 10 septembre 2018, la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a été menée pendant plus de deux ans par les services de la Direction générale des étrangers en France. Annoncée à droit constant, cette refonte, qui avait pour but d’aménager le plan du code, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure certaines dispositions qui n’y figuraient pas encore, bouleverse la matière. En effet, si elle ne fait évoluer les règles applicables qu’à la marge, elle fait perdre ses repères et ses réflexes au praticien, qui n’aura eu que cinq mois pour se préparer à cette transformation.

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Les points forts

  • Pratique
    Une présentation générale des grands objectifs de la recodification et des méthodes utilisées par ses auteurs pour en faire évoluer la structure et la rédaction
  • Opérationnel
    Une présentation livre par livre, claire et thématisée, des principaux changements opérés dans la nouvelle rédaction

Contenu du produit

Alors même que seule la pratique pourra révéler les écueils de cet exercice de réécriture, le bulletin spécial « Refonte du code des étrangers » doit permettre au lecteur de mieux s’orienter dans ce nouveau code et d’en appréhender les nouveautés, les changements de forme et de rédaction, les aménagements de structure, et parfois, quand elles sont identifiées, les évolutions de fond, souhaitées ou involontaires. Un outil et autant de clés pour une meilleure compréhension de ce nouveau « code des étrangers ».

25 € TTC + 1 € frais de port.
TVA : 5,50%
Sans abonnement - Format : 20,6 x 29,7 cm - 40 pages

Habilitation du législateur
Grandes évolutions
Livre Ier - Dispositions générales
Livre II - Dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille
Livre III - Entrée en France
Livre IV - Séjour en France
Livre V - Droit d’asile et autres protections internationales
Livre VI - Décisions d’éloignement
Livre VII - Exécution des décisions d’éloignement
Livre VIII - Contrôles et sanctions

Habilitation du législateur

  • De l’ordonnance de 1945 au nouveau Ceseda
  • Objectifs de la nouvelle rédaction
  • Une recodification « à droit constant »
  • Une recodification réussie ?
  • Utiliser le nouveau « code des étrangers »

Grandes évolutions

  • Une légère restructuration pour gagner en clarté
  • Une utilisation des annexes pour alléger la lecture
  • Une clarification formelle du code pour rendre la règle de droit plus accessible
  • Un rétablissement de la hiérarchie des normes pour mettre le code en conformité
  • Une abrogation des dispositions obsolètes ou devenues sans objet pour « nettoyer » le code
  • Une prise en compte de solutions jurisprudentielles pour mettre à jour le code
  • Une augmentation des renvois aux règlements pour intégrer le droit européen
  • Une intégration des régimes applicables à l’outre-mer pour compléter le code

Livre Ier - Dispositions générales

  • Structure du livre Ier
  • Champ d’application
  • Aspects institutionnels
  • Procédures administratives
  • Traitements automatisés de données

Livre II - Dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille

  • Structure du livre II
  • Centralisation (incomplète) des dispositions applicables et mécanisme de renvois
  • Rédaction d’articles sans équivalent dans l’ancien Ceseda
  • Articles du code applicables aux citoyens de l’Union

Livre III - Entrée en France

  • Structure du livre III
  • Clarification de la structure du livre
  • Références au droit de l’Union
  • Nouveaux articles
  • Prise en compte de la jurisprudence

Livre IV - Séjour en France

  • Structure du livre IV
  • Un livre entièrement restructuré
  • Création d’articles pour éviter les effets de répétition
  • Utilisation des annexes pour lister les demandes dématérialisées de titre de séjour et les pièces justificatives à fournir
  • Création d’une liste des motifs de dispenses de visas de long séjour
  • Création d’un chapitre, non exhaustif, présentant les motifs de retrait du titre de séjour
  • Disparition d’une règle générale engendrant un effet de répétition
  • Modifications substantielles de certaines conditions de fond
  • Modifications à la portée incertaine quant à la procédure administrative

Livre V - Droit d’asile et autres protections internationales

  • Structure du livre V
  • Restructuration du livre dédié à l’asile
  • Nouveaux articles dépourvus de portée normative
  • Abrogation d’une disposition caduque
  • Réparation d’un oubli (notification de la décision Ofpra par procédé électronique)
  • Droit au maintien sur le territoire
  • Procédure accélérée
  • Conditions matérielles d’accueil

Livre VI - Décisions d’éloignement

  • Structure du livre VI
  • Distinction des mesures d’éloignement et de leurs mesures d’exécution
  • Dispositions redistribuées au livre II relatif aux citoyens de l’UE
  • Restructuration du titre sur l’obligation de quitter le territoire
  • Création d’un titre sur la remise aux autorités d’un État membre de l’UE
  • Partition des articles
  • Modifications à la portée incertaine
  • Prise en compte de la jurisprudence et renvoi à la procédure contentieuse de l’OQTF

Livre VII - Exécution des décisions d’éloignement

  • Structure du livre VII
  • Contenu du nouveau livre
  • Rétention administrative : les dispositions relatives aux demandes de remise en liberté transférées dans la partie législative
  • Disparition de l’assignation à résidence en vue d’une expulsion en cas d’urgence absolue ?

Livre VIII - Contrôles et sanctions

  • Structure du livre VIII
  • Déplacement des dispositions relatives à la vérification des actes d’état civil
  • Déplacement des dispositions relatives aux traitements automatisés de données
  • Migration de dispositions entre parties législative et réglementaire
  • Organisation et contenu du titre relatif aux contrôles
  • Organisation et contenu du titre relatif aux sanctions

Nos engagements