Bulletin spécial Refonte du code des étrangers

Quelles sont les conséquences de la refonte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Autorisée par la loi du 10 septembre 2018, la recodification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a été menée pendant plus de deux ans par les services de la Direction générale des étrangers en France. Annoncée à droit constant, cette refonte, qui avait pour but d’aménager le plan du code, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure certaines dispositions qui n’y figuraient pas encore, bouleverse la matière. En effet, si elle ne fait évoluer les règles applicables qu’à la marge, elle fait perdre ses repères et ses réflexes au praticien, qui n’aura eu que cinq mois pour se préparer à cette transformation.