Agent commercial immobilier

Partie 1 - Le statut de l’agent commercial immobilier

• Mais qui est donc l'agent commercial immobilier ?
• Ni négociateur salarié ni agent immobilier
• L’agent immobilier, carte en mains
• Le négociateur immobilier salarié, sous contrôle
• Le portage salarial, attention danger
• L’apporteur-indicateur d’affaires
• Le statut impératif de l’agent commercial immobilier
• L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
• L’attestation de vigilance
• Responsabilité civile professionnelle (RCP) et autres assurances
• L’attestation d’habilitation
• Compétence professionnelle
• Cartes de visite
• Le régime fiscal et social de l’agent commercial immobilier
• Régime fiscal
• Régime social
• Cas particulier du régime du micro-entrepreneur appliqué à l’immobilier
• Aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprise : ACRE et ARCE

Partie 2 - Une collaboration sécurisée entre l’agent commercial et l’agence Immobilière

• Bien rédiger le contrat d’agent commercial immobilier
• Clauses à ne pas mettre car réputées non écrites
• Clauses générales à ne pas omettre
• Spécificités du commissionnement de l’agent commercial immobilier
• Dispositions liées aux particularités des prestations de l’agent commercial immobilier
• Autres dispositions à prévoir dans l’intérêt commun des parties
• Bannir toute atteinte à l’indépendance de l’agent commercial immobilier
• Risques encourus
• Indices d’absence de lien de subordination
• Exemple concret de tentative de requalification en contrat de travail
• Basculement de statut : salarié/non salarié
• Savoir gérer la rupture du contrat de l’agent commercial
• Versement d’une indemnité de rupture ?
• Préavis
• La clause de non-concurrence de l’agent commercial
• Droit de suite
• Délais de prescription
• Tribunal compétent en cas de différend

Conclusion

Tableau récapitulatif

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