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ELnet DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES
Toutes les matières relatives aux entreprises en difficulté d’un point de vue social, fiscal, juridique et comptable sont abordées.
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Les études
A
- Abandon de créances
- Administrateur judiciaire
- Administration provisoire
- AGS — Garantie de paiement des créances salariales
- Aides aux entreprises en difficulté
- Alerte et indicateurs
- Application dans le temps
B
- Bail
- Banqueroute et autres infractions
C
- Caution
- Cessation des paiements
- Cession de l'entreprise
- Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
- CIRI - CODEFI
- Collectivités locales (interventions)
- Comblement du passif
- Commissaire aux comptes
- Compensation
- Conciliation
- Confusion des patrimoines
- Conjoint et héritiers (droit patrimonial)
- Continuité de l'exploitation
- Contrats en cours
- Copropriété en difficulté
- Covid-19 : mesures d'urgence
- Créanciers
D
- Déclaration et vérification des créances
- Dématérialisation des procédures
- Diagnostic économique et financier
- Dirigeants et associés
- Documents prévisionnels et de gestion
E
- Expert en diagnostic d'entreprise
- Expertise de gestion
- Exploitations agricoles en difficulté
F
- Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction
- Fiscalité des entreprises en difficulté
G
- Gestion sociale des difficultés
- Groupements de prévention agréés
I
- Information financière et comptable
- Insolvabilité - Droit européen et international
J
- Juge-commissaire
L
- Licenciements économiques
- Liquidation de société
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Location-gérance
M
- Mandat ad hoc
- Mandataire judiciaire
- Mesures conservatoires et inventaire
- Ministère public
O
- Ouverture des procédures et conversion
P
- Période d'observation
- Période suspecte
- Plans de sauvegarde et de redressement
- Portail électronique
- Prévention des impayés
R
- Réalisation et répartition de l'actif
- Redressement judiciaire
- Régimes spéciaux
- Réserve de propriété
- Rétablissement personnel
- Rétablissement professionnel
S
- Sauvegarde accélérée
- Sauvegarde des entreprises
- Sous-traitance
- Soutien abusif
T
- Tarif - Coût des procédures
- Traitement de sortie de crise
- Transmission d'entreprise
V
- Voies d'exécution
- Voies de recours
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Les modèles
Aides financières
- Demande de prime d’aménagement du territoire
Cession et nantissement de créances (loi Dailly)
- Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement
- Acte de cession de créance professionnelle
- Contrat-cadre de cession de créances
- Notification au comptable assignataire
- Notification au débiteur d’une créance cédée ou nantie
CIRI - CODEFI
- Demande de financement au CODEFI
Commissaires aux comptes
- Contrôle des documents prévisionnels
- Dossier de l’exercice de prévention et de surveillance après l’alerte
- Dossier permanent de prévention et de surveillance après l’alerte
- Lettre d’affirmation du représentant légal de la société
Conciliation
- Requête 2014 à fin de nomination d’un conciliateur
Contrats en cours
- Mise en demeure du cocontractant à l’administrateur judiciaire ou au débiteur
- Ordonnance 2014 constatant la résiliation de plein droit d’un contrat, faute de paiement
- Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’uncontrat suite à mise en demeure
- Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’un contrat, faute de paiement
- Ordonnance prolongeant le délai d’option concernant un contrat en cours
- Ordonnance prononçant la résiliation d’un contrat en cours nécessaire à la sauvegarde du débiteur
- Requête 2014 en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
- Requête aux fins de prolongation du délai d’option
- Requête aux fins de prononcé de la résiliation d’un contrat en cours nécessaire à la sauvegarde du débiteur
- Requête en vue de constater la résiliation de plein droit pour défaut de paiement
- Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat suite à mise en demeure
Conversions-clôture
- Assignation 2014 en clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d’arrêté de plan dans le délai requis
- Demande de clôture de la procédure de sauvegarde pour non- présentation d’un projet de plan en temps utile
- Jugement 2014 de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d’arrêté de plan dans le délai requis
- Jugement de conversion delasauvegarde en redressement judiciaire
- Jugement de conversion delasauvegarde en RJ sans cessation des paiements
- Jugement de conversion pour cessation des paiements de la procédure de sauvegarde en RJ
- Jugement mettant fin auredressement judiciaire lorsquele débiteur dispose des sommes suffisantes
- Jugement mettant fin àlasauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
- Jugement mettant fin àlasauvegarde pour non-présentation d’un projet de plan en temps utile
- Jugement statuant sur demande de prononcé d’une liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
- Jugement statuant sur la demande de clôture de la liquidation judiciaire
- Jugement statuant sur la demande de prononcé de la LJ pour cessation des paiements en cours de sauvegarde
- Jugement statuant sur la demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
- Requête 2014 aux fins de clôture de la sauvegarde accélérée pour défaut d’arrêté de plan dans le délai requis
- Requête aux fins de clôture delasauvegarde pour disparition des difficultés du débiteur
- Requête aux fins de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
- Requête aux fins de conversion de la sauvegarde en RJ pour cessation des paiements au jour de l’ouverture
- Requête aux fins de conversion pour cessation des paiements de la sauvegarde en RJ ou de prononcé de la LJ
- Requête aux fins de conversion sans cessation des paiements de la sauvegarde en RJ
- Requête aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire en cours de redressement judiciaire
- Requête aux fins de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
- Requête tendant à la clôture du RJ lorsque le débiteur dispose des sommes suffisantes
Documents prévisionnels et de gestion
- Compte de résultat prévisionnel
- Situation de trésorerie
- Tableau de financement
- Tableau de financement prévisionnel
Déclaration et vérification des créances
- Avertissement 2014 aux créanciers munis d’une sûreté ou d’un contrat publié
- Avertissement 2014 de déclaration de créance aux créanciers connus
- Avertissement aux créanciers munis d’une sûreté ou d’un contrat publié
- Avertissement de déclaration de créance aux créanciers connus
- Avertissement d’un créancier que sa déclaration est tardive
- Avis de discussion d’une créance par le mandataire judiciaire
- Avis de refus de prise en charge et notification au salarié
- Bordereau des pièces justificatives
- Demande du mandataire judiciaire d’informations complémentaires sur la créance
- Dossier de déclaration de créance
- Envoi du dossier de déclaration de créance
- Mandat à un tiers aux fins de procéder à la déclaration de créance
- Modèle de déclaration de créance
- Ordonnance 2014 de relevé de forclusion ou de rejet
- Ordonnance de relevé de forclusion ou de rejet
- Pouvoir à un préposé aux fins de déclarer la créance d’une personne morale
- Relevé des créances salariales
- Requête en relevé de forclusion
Information sur les comptes sociaux
- Déclaration de confidentialité des comptes annuels de résultat - Petite entreprise
- Modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels -Micro-entreprise
Liquidation judiciaire
- Assignation en annulation d’unpaiement interdit
- Jugement portant annulation d’un paiement interdit
- Mise en cause des organes de la procédure dans le cadre d’une instance en cours
- Ordonnance autorisant le paiement de créances antérieures
- Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande de paiement provisionnel
- Ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande d’attribution judiciaire du gage
- Ordonnance du président portant désignation d’un mandataire aux lieu et place des dirigeants
- Requête aux fins de désignation d’un mandataire aux lieu et place des dirigeants du débiteur
- Requête aux fins de paiement provisionnel
- Requête aux fins d’autorisation de paiement de créances antérieures
- Requête aux fins d’autorisation d’attribution judiciaire du gage
Location-gérance
- Avis de début de location- gérance
- Avis de fin de location-gérance
- Contrat de location-gérance
Mandat ad hoc
- Requête à fin de nomination d’un mandataire ad hoc
Organes de la procédure et intervenants
- Administrateur judiciaire
- Jugement 2014 statuant sur le remplacement de l’administrateur judiciaire
- Jugement modifiant la mission de l’administrateur judiciaire
- Jugement statuant sur le remplacement de l’administrateur judiciaire
- Jugement statuant sur l’adjonction d’un administrateur judiciaire
- Rapport sur la modification de la mission de l’administrateur judiciaire
- Requête 2014 en vue du remplacement de l’administrateur judiciaire
- Requête aux fins de saisine du tribunal en adjonction d’un administrateur judiciaire
- Requête en modification de la mission de l’administrateur judiciaire
- Requête en vue du remplacement de l’administrateur judiciaire
- Comités de créanciers
- Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers
- Requête aux fins d’autorisation de constitution des comités de créanciers
- Contrôleur(s)
- Déclaration 2014 au greffe aux fins d’être désigné contrôleur
- Déclaration au greffe aux fins d’être désigné contrôleur
- Ordonnance 2014 du juge-commissaire portant désignation d’un contrôleur
- Ordonnance du juge-commissaire portant désignation d’un contrôleur
- Liquidateur
- Jugement sur le remplacement du liquidateur
- Requête en remplacement du liquidateur – Liquidation judiciaire immédiate
- Mandataire judiciaire
- Jugement 2014 statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
- Jugement statuant sur le remplacement du mandataire judiciaire
- Requête 2014 aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
- Requête aux fins de saisine du tribunal en vue du remplacement du mandataire judiciaire
- Salariés
- Courrier aux institutions représentatives du personnel ou aux salariés en vue de la désignation du représentant des salariés
- Désignation des représentants des institutions représentatives du personnel
- Désignation du représentant des salariés
- Procès-verbal de carence
- Procès-verbal de désignation du représentant des salariés
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
- Conversion et extension de la procédure
- Communication par le CSE/par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur
- Extension d’une procédure de liquidation judiciaire
- Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d’observation d’une procédure de redressement
- Prononcé de la liquidation judiciaire en cours de période d’observation d’une procédure de sauvegarde
- Demande d'ouverture
- Avis de convocation de l’ordre ou de l’autorité compétente
- Avis de convocation du chef d’entreprise
- Avis de convocation du CSE/des institutions représentatives du personnel
- Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
- Documents à joindre à la demande d’ouverture
- Enquête préalable
- Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée rendu sur déclaration
- Pouvoir spécial donné à un mandataire
- Ouverture sur saisine
- Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce
- Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance
- Information au créancier poursuivant et avis de la date d’audience
- Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de liquidation judiciaire simplifiée
- Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu sur requête du ministère public
- Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
- Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à un professionnel décédé
- Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
- Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée
- Ordonnance du président relative à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
- Ordonnance portant désignation d’un professionnel en vue de réaliser la prisée des actifs (LJS)
- Recours contre la décision appliquant les règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Conversion de la procédure
- Communication par les institutions représentatives du personnel de tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur
- Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour adoption d’un plan manifestement impossible
- Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour apparition de la cessation des paiements
- Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire pour cause de cessation des paiements
- Déclaration de cessation des paiements
- Avis de convocation aux organes représentatifs du personnel
- Avis de convocation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente
- Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
- Documents à joindre à la demande d’ouverture
- Enquête préalable
- Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
- Pouvoir spécial donné à un mandataire
- Procès-verbal de dépôt de déclaration de cessation des paiements
- Extension de la procédure
- Extension d’une procédure de redressement judiciaire
- Ouverture de la procédure en cas de cessation d'activité
- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à un professionnel ayant cessé son activité
- Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à un professionnel décédé
- Saisine sur assignation
- Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce
- Assignation en ouverture de redressement judiciaire devant le tribunal judiciaire
- Enquête préalable et avis de dépôt du rapport d’enquête aux créanciers poursuivants
- Information au créancier poursuivant et avis de date d’audience
- Jugement d’ouverture du redressement judiciaire sur assignation d’un créancier
- Saisine sur requête du ministère public
- Citation du débiteur à comparaître
- Jugement d’ouverture de redressement judiciaire sur requête du ministère public
- Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal
- Requête du ministère public en vue de la saisine du tribunal
Ouverture de la procédure de sauvegarde
- Demande d'ouverture
- Communication du rapport du juge enquêteur, convocation et avis de date d’audience
- Demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Information au CSE ou aux DP et avis de date d’audience
- Jugement commettant un juge aux fins d’enquête préalable
- Jugement d’ouverture d’uneprocédure desauvegarde
- Jugement rejetant la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Liste des documents à joindre à la demande d’ouverture
- Pouvoir
- Présentation des documents à joindre
- Extension de la procédure
- Assignation en extension d’unesauvegarde devant letribunal decommerce
- Assignation en extension d’une sauvegarde devant le tribunal judiciaire
- Citation à comparaître dansle cadre de la saisine du ministère public
- Communication du rapport du juge enquêteur
- Enquête préalable
- Information au CE et DP et avis de date d’audience
- Jugement d’extension d’unesauvegarde rendu surassignation
- Jugement d’extension d’unesauvegarde rendu surrequête duministère public
- Ordonnance du président en vue de la saisine du tribunal sur requête du ministère public
- Requête du ministère public aux fins d’extension de procédure de sauvegarde
Ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA)
- Demande d'ouverture
- Demande d’ouverture 2014 d’une procédure de SFA
- Demande d’ouverture d’une procédure de SFA
- Documents à joindre à la demande d’ouverture 2014 de la SFA
- Documents à joindre à la demande d’ouverture de la SFA
- Jugement d’ouverture 2014 d’une procédure de la SFA
- Jugement d’ouverture d’une procédure de la SFA
- Pouvoir
Ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
- Demande d'ouverture
- Demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise
- Documents à joindre à la demande d’ouverture
- Plan de traitement de sortie de crise
- Projet de plan de traitement de sortie de crise
Plan de sauvegarde ou de redressement
- Acte de saisine de la CCSF portant demande de remise de dettes publiques
- Assignation en annulation de la vente d’un bien passant outre une mesure d’inaliénabilité
- Cadre d’un bilan économique, social et environnemental et du projet de plan
- Informations et consultations relatives au projet de plan
- Jugement annulant la vente d’un bien passée en violation d’une mesure d’inaliénabilité
- Jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement
- Jugement autorisant l’aliénation d’un bien rendu inaliénable
- Jugement statuant sur la demande de substitution de garantie
- Jugement statuant sur requête en résolution du plan
- Lettre du mandataire judiciaire pour la consultation des créanciers aux fins de remises et délais
- Offre de reprise partielle ou totale
- Ordonnance aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé d’unesûreté (C. com., art.R.626-36)
- Projet de plan de sauvegarde ou de redressement
- Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé d’une sûreté
- Requête aux fins de résolution du plan
- Requête aux fins de substitution de garantie
- Requête aux fins d’être autorisé à aliéner un bien rendu inaliénable
Procédure sans administrateur
- Avis du mandataire judiciaire sur le sort du contrat
- Copie de mise en demeure, adressée au mandataire judiciaire
- Demande d'avis par le débiteur au mandataire judiciaire en cas de décision spontanée de poursuite d'un contrat en cours
- Informations et consultations relatives au projet de plan
- Jugement de redressement judiciaire rendu sur assignation
- Jugement de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
- Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
- Jugement portant désignation d’un administrateur judiciaire
- Jugement portant désignation d’un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession
- Mise en demeure du débiteur par le titulaire d’un contrat en cours
- Ordonnance autorisant le débiteur à décider du sort d’un contrat en cours en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
- Ordonnance autorisant le débiteur à poursuivre un contrat en cours
- Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’un contrat pour défaut de paiement
- Ordonnance constatant la résiliation de plein droit d’un contrat suite à mise en demeure
- Ordonnance du juge-commissaire autorisant la constitution de comités de créanciers
- Ordonnance prolongeant le délai d’option concernant le sort d’un contrat en cours
- Ordonnance prononçant la résiliation d’un contrat en cours en l’absence de mise en demeure
- Requête au juge-commissaire en cas de défaut de réponse du mandataire judiciaire
- Requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire
- Requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire en cas de perspective de cession de l’entreprise
- Requête aux fins de prolongation du délai d’option concernant un contrat en cours
- Requête aux fins de prononcé de la résiliation d’un contrat en cours en l’absence de mise en demeure
- Requête aux fins de renouvellement de la période d’observation
- Requête aux fins d’autorisation de constitution des comités de créanciers
- Requête aux fins d’autoriser la poursuite d’un contrat en cours en cas de désaccord
- Requête aux fins d’autoriser le retrait d’un gage ou d’une chose légitimement retenue
- Requête en vue de faire constater la résiliation de plein droit d’un contrat pour défaut de paiement
- Requête en vue de faire constater la résiliation d’un contrat en cours suite à mise en demeure
Période d'observation
- Convocation du débiteur aux opérations d’inventaire
- Demande de remise des documents comptables adressée à un tiers détenteur
- Déclaration du débiteur
- Jugement renouvelant la période d’observation
- Lettre d’injonction adressée au débiteur par l’administrateur judiciaire
- Ordonnance 2014 autorisant la vente d’un bien pendant la période d’observation
- Ordonnance 2014 du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
- Ordonnance autorisant la vente d’un bien pendant la période d’observation
- Ordonnance autorisant le paiement pour le retrait d’ungage oud’unechose légitimement retenue
- Ordonnance aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d’achever les opérations d’inventaire
- Ordonnance aux fins d’allocation de subsides audébiteur ou dirigeant
- Ordonnance du juge-commissaire pour autoriser la transaction ou le compromis
- Ordonnance décidant la substitution de garantie
- Ordonnance fixant la rémunération du débiteur ou dirigeant
- Ordonnance ordonnant la restitution des fonds indûment versés
- Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé en RJ
- Ordonnance sur le paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé en sauvegarde
- Requête 2014 aux fins de vente d’un bien pendant la période d’observation
- Requête 2014 aux fins d’être autorisé à compromettre ou transiger
- Requête au tribunal aux fins de renouvellement de la période d’observation
- Requête aux fins de désigner un professionnel en vue de procéder ou d’achever les opérations d’inventaire
- Requête aux fins de fixer la rémunération du débiteur ou dirigeant
- Requête aux fins de paiement provisionnel suite à la vente d’un bien grevé d’une sûreté
- Requête aux fins de procéder à des licenciements pendant la période d’observation en redressement judiciaire
- Requête aux fins de restitution des fonds indûment versés à un créancier titulaire desûreté
- Requête aux fins de vente d’un bien pendant la période d’observation
- Requête aux fins d’allocation de subsides au débiteur ou dirigeant
- Requête aux fins d’autorisation de paiement pour retrait d’ungage oud’unechose retenue
- Requête aux fins d’ordonner la substitution d’une garantie à une autre
- Requête aux fins d’être autorisé à compromettre ou transiger
- Requête en vue de l’apposition de scellés
Revendications et restitutions
- Demande en restitution d’un bien par son propriétaire – Contrat publié
- Demande portant revendication d’un bien par son propriétaire – Contrat non publié
- Lettre de mise en demeure de reprendre son bien adressée par le liquidateur aupropriétaire – Contrats publiés
- Ordonnance autorisant le paiement des biens vendus avec CRP
- Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en restitution – Contrat publié
- Ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en revendication – Contrat non publié
- Requête au juge-commissaire en revendication de biens – Contrat non publié
- Requête aux fins de payer le prix des biens vendus avec CRP
- Requête en restitution adressée au juge-commissaire – Contrat publié
Règlement amiable agricole
- Convention de règlement amiable
- Demande de règlement amiable
Réserve de propriété
- Clause de réserve de propriété
- Quittance subrogative
Rétablissement personnel
- Accord écrit du débiteur en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Déclaration de créances
- Jugement autorisant la vente d’immeuble
- Jugement de clôture pour extinction du passif
- Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
- Jugement de clôture pour insuffisance d’actif sans réalisation
- Jugement de liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur
- Jugement de rejet de la demande de relevé de forclusion
- Jugement de relevé de forclusion pour omission de la créance par le débiteur
- Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
- Ordonnance prorogeant le délai de vente d’un immeuble
- Saisine de la commission pour bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel
Rétablissement professionnel
- Assignation devant le juge commis aux fins d obtention d’un report de paiement
- Assignation en ouverture d’une liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
- Demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel
- Documents à joindre à la demande de bénéfice du rétablissement professionnel
- Informations transmises aux coobligés et garants
- Informations transmises aux créanciers connus
- Jugement de clôture du rétablissement professionnel
- Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en cours de rétablissement professionnel
- Jugement d’ouverture d’un rétablissement professionnel
- Lettre au juge commis en vue d’obtenir un délai de réponse
- Ordonnance du juge commis statuant sur demande de report de paiement
- Ordonnance du président du tribunal ordonnant le remplacement du juge commis
- Requête du débiteur tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
- Requête du ministère public tendant à l’ouverture de la liquidation en cours de rétablissement professionnel
Sous-traitance
- Cautionnement de sous-traitance
- Copie de la mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage
- Demande de paiement direct
- Demande d’acceptation
- Information de l’existence de sous-traitants
- Mise en demeure adressée à l’entrepreneur principal
- Mise en demeure de procéder à l’acceptation du sous-traitant
- Mise en demeure par le maître de l’ouvrage
Voies de recours
- Absence de recours de la décision autorisant l’application des règles relatives à la constitution des comités de créanciers
- Absence de recours de la décision du président du tribunal ordonnant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
- Absence de recours en matière de nomination et de remplacement du juge-commissaire
- Assignation en cas d’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
- Cadre de déclaration d’appel contre un jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire
- Cadre de déclaration d’appel contre une décision du juge-commissaire statuant sur réclamation (état des créances)
- Cadre de déclaration d’appel contre une ordonnance du juge- commissaire
- Cadre de déclaration d’appel d’un jugement rendu sur tierce opposition
- Cadre de déclaration d’appel d’une décision hors jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
- Cadre de recours devant le tribunal contre une ordonnance du juge-commissaire (déclaration au greffe contre récépissé)
- Cadre de recours devant le tribunal contre une ordonnance du juge-commissaire (LRAR)
- Cadre de requête du ministère public portant recours contre une ordonnance du juge-commissaire
- Cadre d’une déclaration de tierce opposition contre un jugement du tribunal visé par L.661-2 et L.661-3
- Cadre d’une déclaration de tierce opposition-nullité
- Cadre d’une déclaration d’appel- nullité
- Déclaration d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire décidant de l’avance de fonds par le Trésor public
- Déclaration d’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
- Requête au premier président en cas d’appel d’un jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession
- Réclamation contre l’état des créances
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Rédaction :
- Directrice des Editions - Directrice générale : Caroline SORDET
- Directrice de la Rédaction Affaires : Marie-Anne MASSIOT
- Conseiller scientifique : Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V), membre du CEDAG
- Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET
- Rédactrice en chef adjointe : Olfa BARDI-RENÉ-BAZIN
- Directrice de la publication - Présidente : Ketty De Falco
Auteurs :
- Sandy ALLEBE, rédactrice en chef adjointe
- Natacha ASKEW, juriste d’entreprise
- Michel BEZUT, administrateur de la ville de Paris
- Catherine CADIC, juriste
- Guy COSSON, expert-comptable, commissaire aux comptes
- Marianne COTTIN, maître de conférences, CERCRID, université Jean Monnet de Saint-Etienne
- Martine DIZEL, maître de conférences, université de Toulouse I
- Laurence-Caroline HENRY, avocat général à la Cour de cassation, professeur agrégé
- Benjamin JORET, rédacteur
- Jean-Pierre LEGROS, professeur à l'université de France-Comté
- Marie-Hélène MONSÈRIÉ-BON, professeur à l'université de Toulouse I
- Michel MORAND, avocat conseil en droit social, SA Barthélémy et associés
- Florence REILLE, maître de conférences, université de Perpignan
- Jean-Pierre RÉMERY, conseiller doyen à la Cour de cassation
- Pauline SÉRANDOUR, SELARL Sérandour, Avocat spécialiste en droit du travail
- Jean-Luc VALLENS, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Colmar, ancien professeur associé à l'université de Strasbourg
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