La faute grave
01.01.1970
Par Editions Législatives
Sommaire
Définition licenciement
Rupture CDD faute grave
Quelles sont les fautes graves pour un licenciement ?
Qu’est-ce qu’une faute grave ?
Licenciement
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail CDI à l’initiative de l’employeur. Pour être valable, le licenciement doit respecter une procédure qui varie selon les motifs de licenciement invoqués.
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Faute grave définition
Le code du travail et la jurisprudence distinguent selon leur gravité trois types de fautes: la faute simple [Lien vers Fiche conseil Faute simple], la faute grave et la Faute lourde.
La faute grave est caractérisée par la réunion de trois éléments :
- la faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié personnellement ;
- le ou les faits doivent constituer une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ;
- la faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Elle conduit donc en principe au licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié : le licenciement pour faute grave. La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave doit intervenir dans un délai restreint après la connaissance des faits fautifs. Même si les juges admettent parfois le maintien du salarié dans l’entreprise le temps de la procédure, il est toutefois vivement recommandé à l’employeur qui envisage un licenciement pour faute grave de prononcer dès la connaissance des faits une mise à pied conservatoire. Différence entre faute grave et faute lourde : à la différence de la faute lourde, la faute grave ne nécessite aucune autre condition que celles énumérées ci-avant. En particulier, il n’est pas nécessaire de caractériser l’intention de nuire à l’employeur ni de rapporter la preuve d’un préjudice particulier pour l’entreprise.
Les conséquences d’une faute grave : en principe, le licenciement pour faute grave (licenciement pour cause réelle et sérieuse)
Définition licenciement pour faute grave
Un licenciement pour faute grave est un licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour motif personnel) prononcé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Pour licencier un salarié pour faute grave, son employeur doit donc justifier d’un motif à la fois :
réel, c’est-à-dire un motif existant, exact et objectif ;
sérieux, c’est-à-dire revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, le maintien du salarié dans son emploi et qui rend nécessaire son licenciement ;
et grave, c’est-à-dire qui impose le départ du salarié sans préavis.
Rupture CDD faute grave : possible ?
La faute grave justifie également la rupture du CDD avant son terme ; elle peut être invoquée par l’employeur ou par le salarié. Elle doit répondre à la même définition que celle applicable pour un licenciement pour faute grave (voir ci-avant). La rupture CDD faute grave constitue une faute disciplinaire. A ce titre, l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire décrite ci-après (respect des délais, convocation à un entretien préalable), à ceci près que l’employeur n’enverra pas une lettre de licenciement pour faute grave mais notifiera au salarié la rupture anticipée pour faute grave de son CDD (dans les mêmes délais minima et maxima que ceux applicables au licenciement pour faute grave).
Quelles sont les fautes graves pour un licenciement (exemple faute grave) ?
Exemple faute grave
Pour licencier un salarié pour faute grave, il faut pouvoir justifier d’une faute présentant une certaine gravité. Un exercice pas toujours aisé, même en connaissant les éléments constitutifs de la faute grave. Quelques exemples jurisprudentiels de faute grave sont présentés dans le tableau récapitulatif ci-après.
Abandon de poste : faute grave ou lourde ?
Si l’abandon de poste justifie fréquemment le licenciement pour faute grave du salarié ou bien un licenciement pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour faute simple), il est nettement plus rare qu’il justifie un licenciement pour faute lourde. Attention toutefois à mettre en demeure de justifier son absence et à procéder à une enquête minutieuse avant de se lancer dans une procédure de licenciement pour faute grave. Certaines circonstances peuvent atténuer la gravité de la faute commise et, dès lors, rendre le licenciement pour faute grave contestable car sans cause réelle et sérieuse voire abusif. Remarque : pour des détails sur l’abandon de poste et sa sanction, se reporter à la Fiche conseil Les absences injustifiées et l’abandon de poste [Lien vers Fiche Conseil Absence injustifiée].
Quelles sont les différentes étapes de la procédure de licenciement pour faute grave (licenciement faute grave procédure) ?
Délai licenciement faute grave à respecter
Toute procédure pour sanction disciplinaire importante (dont le licenciement pour faute grave fait partie) doit être engagée dans les 2 mois suivant l’agissement fautif (ou plutôt suivant la date à laquelle l’employeur a eu connaissance des faits fautifs), sauf exception (exemple : faute entraînant également des poursuites pénales).
Entretien préalable licenciement faute grave
Tout licenciement pour motif personnel (dont le licenciement pour faute grave) implique de convoquer préalablement le salarié à un entretien préalable au licenciement. En général, même si la remise en main propre contre décharge n’est pas interdite, mieux vaut envoyer cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de convocation, signée par l’employeur ou la personne qui en a reçu délégation, indique :
l’objet de l’entretien ;la date et l’heure de l’entretien ;
le lieu de l’entretien ;
la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix :
- appartenant à l’entreprise si celle-ci est pourvue de représentants du personnel ;
- appartenant à l’entreprise ou bien extérieure à celle-ci (liste des personnes extérieures habilitées à assister le salarié disponible en mairie ou à la Direccte) si elle n’en est pas pourvue.
Remarque : cette mise à pied est souvent notifiée dans la convocation à l’entretien préalable. Elle peut aussi être notifiée dans un courrier à part. Pour des modèles de lettre, se reporter à Smart Action Rupture du contrat ou au Solution RH Expert (abonnés).
Attention ! Le délai à respecter entre la convocation et l’entretien lui-même est fixé à 5 jours ouvrables minimum, que l’entreprise soit ou non dotée de représentants du personnel.
Remarque : pour calculer ce délai, se reporter aux outils de procédure de Smart Action Rupture du contrat, de Smart Action RH (abonnés) ou bien au Livre blanc Procédure de licenciement pour motif personnel.
Lettre de licenciement pour faute grave à notifier
La notification du licenciement pour faute grave ne peut être effectuée le lendemain de l’entretien préalable. Il faut laisser passer un délai minimal de 2 jours ouvrables après le jour fixé pour l’entretien (délai de réflexion), sans oublier de tenir compte du délai de présentation en cas d’envoi par lettre recommandée avec AR (LRAR) L’employeur dispose d’un mois maximum pour notifier le licenciement pour faute grave. Ce délai débute après le jour fixé pour l’entretien même si le salarié ne s’y s’est pas présenté. A cette règle, une exception en cas de licenciement pour faute grave pendant un arrêt maladie. Si l’employeur a dû reporter l’entretien en raison de l’arrêt maladie du salarié, le point de départ du délai d’un mois est la date de tenue de l’entretien réel, pas celle de l’entretien initialement prévu. Exemple de calcul de délai de notification licenciement faute grave : Le mardi 2 avril 2019, Monsieur A, ivre mort, frappe son supérieur hiérarchique en réunion, sans raison. Son employeur, l’entreprise X envisage sur le champ son licenciement pour faute grave. La DRH prépare immédiatement une lettre convocation à un entretien préalable qu’elle compte lui adresser le jour même. Quand l’entretien préalable peut-il avoir lieu ? Quand peut-on lui notifier son licenciement ?
Exemple de calcul de délai de notification licenciement faute grave pendant un arrêt maladie : Le mardi 2 avril 2019, Monsieur A, ivre mort, frappe son supérieur hiérarchique en réunion, sans raison. Son employeur, l’entreprise X envisage sur le champ son licenciement pour faute grave. La DRH prépare immédiatement une lettre convocation à un entretien préalable qu’elle compte lui adresser le jour même par lettre recommandée avec AR. Quand l’entretien préalable est prévu pour le jeudi 11 avril 2019 ? Malheureusement pour Monsieur A, en rentrant chez lui le mardi 2 avril, il se casse le col du fémur nécessitant 1 mois d’arrêt maladie. Il demande le report de l’entretien préalable. L’employeur le programme le jeudi 2 mai 2019.
Licenciement pour faute grave : conséquences pour le salarié ?
Licenciement pour faute grave préavis
En cas de licenciement pour faute grave, aucun préavis n’est à respecter puisque les faits sont si graves qu’ils conduisent à la cessation immédiate du contrat de travail. Le préavis n’existant pas, il ne peut être compensé en cas d’inexécution. Le salarié licencié pour faute grave ne peut donc pas réclamer d’indemnité compensatrice de préavis.
Indemnité de licenciement faute grave
Le licenciement pour faute grave n’ouvre pas droit à l’indemnité de licenciement, qu’elle soit d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle, pas plus qu’à l’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, le salarié licencié pour faute grave a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sous réserve d’en remplir toutes les conditions.
Licenciement pour faute grave chômage
Encore une Fake News qui a la vie dure ! Qu’on se le dise une bonne fois pour toutes, un salarié licencié a droit, quelle que soit la gravité de la faute à l’origine de ce licenciement, au bénéfice de l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions d’attribution des allocations chômage (conditions de salariat, de résidence, de délai d’inscription à Pôle emploi, etc.). Remarque : les droits à l’assurance chômage sont, pour le moment, régis par la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et du règlement général de la même date. Le bénéfice des allocations est ouvert à tout salarié involontairement privé d’emploi (donc même au salarié licencié pour faute grave ou faute lourde !). Une réforme est en cours de négociation ; elle pourrait ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage, sous certaines conditions, à certains salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
Licenciement pour faute grave solde de tout compte (appelé improprement solde de tout compte cdi)
Comme pour toute rupture du contrat de travail, l’employeur qui licencie un salarié pour faute grave doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte (accompagnée d’un certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi). Remarque : correspondant au total des sommes dues au salarié à la rupture du contrat de travail, il est établi par l’employeur et remis au salarié licencié (quelle qu’en soit la cause), tout comme au salarié démissionnaire, au salarié arrivé au terme de son CDD ou de son contrat d’intérim. Sur le arrêt ciement pour faute grave, doivent figurer :
- le salaire et les accessoires de salaire restant dus au salarié de manière détaillée ;
- éventuellement l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- éventuellement l’indemnité de non-concurrence.