RGPD
Applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement général sur la protection des données) ou GDPR (General data protection regulation) est un règlement européen visant à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques face au traitement de leurs données à caractère personnel. Le but étant d’offrir des garanties suffisantes aux citoyens pour qu’ils puissent garder le contrôle sur leurs données personnelles.
Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?
Le RGPD donne les définitions des notions de “traitement” et de “données personnelles”.
Par traitement, il entend toute opération - de la collecte jusqu’à la destruction-, automatisée ou non, portant sur des données contenues ou appelées à figurer dans un fichier. Ainsi, le fait de remplir un formulaire papier peut être considéré comme un traitement au sens du RGPD. Le champ d’application du règlement n’est pas confiné au seul usage informatique.
Quant aux données personnelles, il s’agit des données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Ainsi, le sexe, l’âge ou l’adresse d’une personne physique sont considérées comme des données personnelles dès lors que la personne est identifiée (a mentionné son nom/prénom par exemple) ou identifiable (a donné son adresse personnelle par exemple).
