Gestion d’entreprise
01.03.2019
Par Editions Législatives
Sommaire
Les diverses exigences de la gestion des entreprisesPremière étape de la gestion d’entreprise : le choix de la structure juridique
L’entrepreneur seul
Opter pour une société commerciale
Gestion d’entreprise : la comptabilité et gestion fiscale
Gestion d’entreprise : des placements financiers avisés
Faire face aux impayés : le recouvrement
Le recouvrement par voie d’huissier
La requête en injonction de payer
Le référé-provision
Recouvrement impossible en cas de procédure collective
Gestion d’entreprise et RGPD
Les diverses exigences de la gestion d'entreprise
Outre la connaissance du secteur d’activité, la gestion d’entreprise exige de maîtriser diverses notions indispensables pour assurer la pérennité de l’entreprise :
- gestion de la comptabilité (gestion des stocks, budgétisation, calcul de marge) ;
- gestion fiscale ;
- maîtrise du cadre légal et réglementaire applicable à l’activité (soit une bonne connaissance du droit des affaires) ;
- assurer une bonne gestion des clients (et s’assurer, le cas échéant, du recouvrement des créances) ;
- la gestion des ressources humaines ;
- arbitrer des placements financiers adaptés et assurer la gestion d’actifs ;
- se prémunir contre les risques (au moyen notamment d’une assurance professionnelle).
Bien entendu, selon l’ampleur de l’entreprise, la plupart de ces domaines peuvent être délégués en interne ou faire l’objet d’une sous-traitance (expert-comptable, avocat…). Il n’en demeure pas moins que la maîtrise, du moins partielle, de ces différents éléments permet de faciliter la prise de décision et de fluidifier la gestion de l’entreprise.
Première étape de la gestion d’entreprise : le choix de la structure juridique
La gestion des entreprises implique en premier lieu de choisir un statut juridique adapté à l’activité.
Le choix se fait notamment au regard de plusieurs critères :
- Le fait que l’on souhaite entreprendre seul, en tant qu’entrepreneur individuel, ou, au contraire à plusieurs au sein d’une société ;
- si l’on souhaite exercer à plusieurs, le nombre d’associés ou d’actionnaires et, la manière dont ils souhaitent fonctionner entre eux (les statuts) ;
- l’investissement initial (ou capital social) ;
- le régime fiscal (imposition sur les bénéfices agricoles (lien SEO), les bénéfices industriels et commerciaux, ou les bénéfices non commerciaux) ;
- le business plan et le prévisionnel financier (investissements lourds ? rentabilité rapide ? nombre de salariés ?) ;
- la gestion fiscale (lien SEO) et sociale de l’entreprise.
Selon que l’entreprise soit constitué de plusieurs ou d’un seul associé ou actionnaire, le choix de la structure juridique va varier.
L’entrepreneur seul
Si l’entrepreneur décide de lancer une activité commerciale en indépendant, plusieurs choix de structure s’offrent à lui :
- l’entreprise individuelle avec au choix l’EIRL ou la micro-entreprise ;
- les sociétés unipersonnelles dotées de la personnalité morale (EURL ou SASU).
L’entreprise individuelle est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs débutants. Allégée en matière d’obligations comptables et déclaratives, ce type de structure simplifie grandement la gestion de l’entreprise. En outre, le régime social et fiscal de la micro entreprise est particulièrement intéressant pour les activités nécessitant peu d’investissements et générant peu de charges. L’entrepreneur est uniquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et au régime des travailleurs indépendants sur le plan du régime social.
Pour bénéficier de ce régime l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires (ex: 70 000 euros pour les activités de prestations de services, 170 000 euros pour celles qui consistent à vendre des marchandises, objets, denrées). Lorsque l’activité présente un risque pour le patrimoine de l’entrepreneur (nécessite d’emprunter de l’argent par exemple), l’EIRL, avec son patrimoine d’affectation, permet de cloisonner le patrimoine de l’activité du patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’EIRL peut aussi opter pour le régime de la micro-entreprise à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.
Si l'entreprise réalise des investissements plus lourds et/ou génère des charges importantes, le choix entre l’EURL et la SASU peut s’avérer intéressant. Dotées de la personnalité morale (séparation des patrimoines et responsabilité limitée de l’associé unique), ces deux sociétés unipersonnelles se distinguent majoritairement par le statut social du dirigeant :
- le gérant d’EURL est travailleur non salarié (moins coûteux mais plus précaire) ;
- le président de SASU est assimilé salarié (plus coûteux mais protection similaire à celle des salariés à l'exception de l’assurance chômage).
Opter pour une société commerciale
Lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer en apportant des capitaux, des biens voire leur savoir-faire et leurs compétences (apport en industrie), elles doivent se réunir sous la forme d’une société. Le droit français propose un large éventail de sociétés commerciales (que nous ne saurions toutes présenter) ayant chacune leurs spécificités :
- la SARL, réservée en principe aux petites exploitations, est fortement réglementée et, donc, très protectrice pour les associés, la SAS, les actionnaires ont grande marge de manœuvre pour établir les règles de fonctionnement de la société (clauses statutaires). Du fait de sa grande flexibilité, elle s’adapte autant aux start-up qu’aux ETI, voire aux entreprises de dimension internationale.
- la SA est réservée aux sociétés de taille conséquente, constituées de nombreux actionnaires. Elle fait l’objet d’une forte réglementation.
Les sociétés commerciales présentent l'avantage de limiter la responsabilité des associés ou actionnaires à leurs apports initiaux (ce qui n’est pas le cas pour les sociétés civiles ou pour la micro-entreprise). Ainsi, en cas d’entreprise en difficulté (lien SEO) pouvant aboutir sur une liquidation judiciaire, ces derniers ne pourront pas être poursuivis sur leur patrimoine personnel (sauf exceptions).
Gestion de carrière
La gestion de carrière est primordiale pour fluidifier l’adéquation emploi/ressources humaines en sein de l’entreprise. Elle consiste avant tout à suivre les salariés dans ses aspirations professionnelles (besoin de mobilité, formation, reconversion professionnelle…) au moyen de différents outils de management (entretien individuel, entretien annuel, bilan de compétence…).
Gestion d’entreprise : la comptabilité et gestion fiscale
La gestion d’une entreprise implique d’avoir une vision financière claire au moyen notamment de la comptabilité. Outre les exigences légales propres à la plupart des régimes fiscaux d’établir des documents comptables, la comptabilité permet de suivre la situation financière de l’entreprise. Elle peut servir de base pour budgétiser, réaliser des prévisionnels, analyser la viabilité financière des investissements et surtout assurer la gestion fiscale (lien SEO) de l’entreprise.
D’une part, la gestion fiscale de l’entreprise consiste à s'acquitter des différentes obligations légales et déclaratives en matière d’impôt. En effet, les sociétés et les entreprises individuelles sont soumises à des impôts de nature diverse impliquant un suivi et des déclarations régulières :
- l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) ;
- la CVAE, CET et CFE ;
- la TVA ou taxe sur les salaires ;
- taxe d’apprentissage...
Selon le niveau de chiffre d’affaires notamment, l’entreprise est soumise à un régime fiscal (régime réel normal, réel simplifié ou micro) lui imposant des obligations comptables et déclaratives plus ou moins renforcées. D’autre part, la gestion fiscale consiste à envisager des axes d’optimisation fiscale selon les opérations envisagées par l’entreprise et les options proposées par le droit fiscal. En effet, selon la situation de l’entreprise, elle peut bénéficier de crédits d’impôt via notamment le dispositif du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) ou le CIR (Crédit impôt recherche). Il convient néanmoins de veiller à ne pas entrer dans une logique d’abus de droit soit :
- en simulant des actes dans le but d’éluder ou de réduire l’impôt ;
- en recherchant le bénéfice d’une application littérale d’un texte ou d’une décision fiscale dans le but exclusif de réduire ou d’éluder l’impôt.
Gestion d’entreprise : des placements financiers avisés
Lorsque l’entreprise dispose d’un surplus de trésorerie, elle peut envisager d’effectuer un placement financier (lien SEO). La gestion des actifs prend alors une part importante dans la gestion de l’entreprise. Il existe une multitude de placements financiers possibles :
- dépôt à terme ;
- OPCVM (SICAV ou FCP) ;
- parts de SCPI ;
- obligations ;
- actions en nominatif pur ou au porteur ;
- contrat de capitalisation...
En diversifiant ses placements financiers, l’entreprise se constitue un portefeuille d’actifs. Cette diversification permet de diluer le risque pour atteindre le taux de rentabilité optimal au regard de l’aversion au risque de l’entreprise.
En effet, chaque entreprise doit pouvoir faire correspondre ses placements financiers en concordance avec la gestion de l’entreprise. Par exemple, si l’entreprise doit pouvoir mobiliser rapidement des liquidités mais est en mesure de faire face à un aléa important, ses placements financiers peuvent s’orienter sur des actions cotées enregistrant des forts volumes de transaction (actions du CAC40 par exemple). Elle peut alors vendre rapidement ses actifs en contrepartie de liquidités.
A contrario, si l’entreprise a une forte aversion au risque et souhaite une rentabilité garantie sans avoir besoin d’obtenir rapidement des liquidités, elle peut s’orienter vers un dépôt à terme ou un contrat de capitalisation.
Faire face aux impayés : le recouvrement
Les conflits avec les clients sont des sujets récurrents auxquels les gestionnaires d’entreprise doivent faire face. Au-delà du conflit sous-jacent, les sommes dues doivent pouvoir être récupérées rapidement afin de ne pas affecter la bonne gestion de l’entreprise (et surtout son besoin en fonds de roulement).
En droit des affaires, il existe plusieurs procédures pour assurer un recouvrement de créance efficace :
- la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier
- la requête en injonction de payer ;
- le référé-provision ;
- la procédure au fond.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un huissier permet, sans solliciter le juge, d’engager un recouvrement amiable pour des créances d’un montant inférieur à 4 000 euros. Néanmoins, le débiteur peut refuser de participer à la procédure la rendant complétement inefficace.
La requête en injonction de payer
L’entreprise peut alors s’orienter vers une requête en injonction de payer. Sur sollicitation d’un créancier, le juge rend une ordonnance, en l’absence du débiteur, l’enjoignant à payer les sommes dues. Cependant, le débiteur dispose d’un mois après signification de l’ordonnance pour faire opposition à la décision et contester son bien-fondé. A défaut d’opposition, le créancier peut demander l’apposition sur l’ordonnance de la formule exécutoire qui lui permettra de solliciter la saisie des sommes dues au moyen d’une mesure exécution forcée.
Le référé-provision
Contrairement à l’injonction de payer, le référé provision est une procédure contradictoire accélérée permettant au créancier avant tout jugement au fond de demander au juge de lui accorder une provision sur les sommes dues par le débiteur.
En somme, en matière de gestion d’entreprise, cette procédure permet de récupérer rapidement des fonds quitte à devoir les restituer à la suite d’un jugement rendu au fond, si le juge estime le caractère non fondé de la créance ou établit une faute contractuelle de la part du créancier affectant son exigibilité (principe de l'exception d'inexécution notamment).
Pour faire l’objet d’un référé provision, l’existence de la créance ne doit pas pouvoir être sérieusement contestable (l’urgence n’est pas un critère requis pour le référé provision). L’ordonnance rendue par le juge des référés est exécutable de plein droit à titre provisoire. Le créancier pourra alors faire procéder à son exécution forcée. Pour contester l’ordonnance, le débiteur peut :
- faire appel de la décision ;
- assigner le créancier au fond. Dans tous les cas, l’appel et l’assignation au fond ne suspendent pas l'exécution de l’ordonnance de référé provision.
Remarque : la procédure de recouvrement implique de prouver l'existence de la créance via notamment une reconnaissance de dette, un devis ou un contrat signé…
Recouvrement impossible en cas de procédure collective
Lorsque l’entreprise débitrice fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est impossible de procéder au recouvrement normal des créances. En effet, le jugement d’ouverture entraîne notamment :
- l’interdiction des paiements des dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture ;
- l’arrêt des poursuites individuelles.
L’arrêt des poursuites individuelles implique l'impossibilité pour l’entreprise créancière d’entamer une procédure de recouvrement. De même, avec l’interdiction des paiements, il est impossible de recourir à un recouvrement amiable.
Ainsi, la gestion d’une entreprise et de ses clients nécessite d’être à l'affût de la santé financière de son écosystème afin de limiter les conséquences dommageables des créances irrécupérables.
Gestion d’entreprise et RGPD
Du fait de l'informatisation de plus en plus prégnante de la gestion des entreprises, l’entreprise, qu’elle soit ou non dans le secteur des NTIC, doit s’assurer de sa conformité au RGPD (Règlement général sur la protection des données) ou GDPR (acronyme anglais).
En effet, les ERP et autres logiciels de gestion d’entreprise (paie, ressources humaines, fichiers clients et de prospects, de prestataires et fournisseurs...) contiennent des données à caractère personnel. Il convient donc de mettre en place des processus de protection satisfaisants au regard de la nature des informations collectées et notamment, distinguer s’il y a lieu, les données à caractère sensible (opinions religieuses, orientation sexuelle…) afin de leur accorder une protection adaptée conforme aux RGPD / GDPR.
A ces fins, certaines entreprises doivent nommer un DPO (Data protection officer) s’assurant de la conformité des infrastructures aux dispositions du RGPD / GDPR.
En outre, il convient de noter que désormais, les données à caractère personnel doivent :
- être consultables et modifiables par les personnes concernées ;
- pouvoir être retirées si les personnes le demandent
- être obtenues avec le consentement exprès des personnes ;
- être supprimées dans un délai fixé.