Smart Action Protection des données personnelles

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L'assurance d'une conformité réussie

  • Complet : toutes les étapes pour mener à bien et démontrer votre conformité : nommer un DPO, recenser les traitements...
  • Pratique : une newsletter hebdomadaire, des fiches conseils, des modèles, des tableaux récapitulatifs, des arbres décisionnels, des check-lists
  • Fiable : une mise à jour permanente assurée par notre équipe de rédaction au fil de l'actualité
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De nouvelles perspectives dans votre quotidien

  • Gain de temps
    Vous êtes guidé pas à pas dans vos démarches et avez tout sous la main
  • Conformité documentée
    Vous avez tous les outils pour démontrer votre conformité vis-à-vis de la CNIL
  • Sécurité garantie
    Reposez-vous sur le savoir faire des Éditions Législatives en matière de mise à jour

2 offres adaptées à vos besoins

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Toutes les étapes pour mener à bien
et démontrer votre conformité

Fiches conseils

Modèles

Tableaux récapitulatifs

Arbres décisionnels

Check-lists

Connaître les apports du RGPD

  1. Cerner le champ d'application et les principes généraux du RGPD
  2. Respecter les droits des personnes concernées
  3. Maîtriser les obligations des responsables du traitement et des sous-traitants
  4. Etre informé des voies de recours, de la responsabilité et des sanctions
  5. Appréhender le rôle des autorités de contrôle et du CEPD

Déterminer si le RGPD est applicable

  1. Êtes-vous concerné par le RGPD ?
  2. Déterminer son statut : responsable du traitement, responsable conjoint du traitement ou sous-traitant ?

Établir son plan d'actions

  1. Établir son plan d'actions

Nommer un DPO

  1. Déterminer si la désignation d'un DPO est obligatoire
  2. Choisir un DPO
  3. Garantir la fonction du DPO
  4. Définir les missions du DPO

Garantir la licéité du traitement

  1. Déterminer la base juridique du traitement
  2. Garantir le privacy by design et le privacy by default
  3. Définir les durées de conservation des données
  4. Garantir la licéité du traitement des données sensibles

Obtenir un consentement valide

  1. Gérer le consentement

Gérer les droits des personnes concernées

  1. Informer les personnes concernées
  2. Gérer une demande d'accès
  3. Gérer une demande de rectification
  4. Gérer une demande d'effacement
  5. Gérer une demande de limitation du traitement
  6. Gérer une demande de portabilité des données
  7. Gérer une demande d'opposition
  8. Gérer une demande relative au sort des données après le décès
  9. Encadrer le profilage

Tenir un registre des activités de traitement

      1. Cartographier les traitements
      2. Établir un registre des activités de traitement
      3. Mettre à jour le registre des activités de traitement

Mener une analyse d'impact relative à la protection des données

  1. Gérer les risques et établir une analyse d'impact

Assurer la sécurité des données

  1. Garantir la sécurité des traitements
  2. Gérer une violation de données

Gérer la sous-traitance

  1. Auditer la conformité des sous-traitants existants et potentiels

Encadrer les relations contractuelles avec les sous-traitants

  1. Adapter les contrats de sous-traitance
  2. Adapter les contrats d'achat de prestations technologiques
  3. Adapter les contrats informatiques d'intégration de solutions composites
  4. Adapter les contrats de prestations intellectuelles
  5. Adapter les appels d'offres privés
  6. Adapter les marchés publics

Encadrer les transferts de données hors de l'Union européenne

  1. Sécuriser les transferts internationaux de données
  2. Adapter les contrats de transfert de données en dehors de l'UE

Obtenir une certification

  1. Comment obtenir une certification ?

Gérer un contrôle de la CNIL

  1. Identifier le cadre légal, les origines et les types de contrôles de la CNIL
  2. Faire face à un contrôle de la CNIL
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Qui sommes-nous

Notre metier : veiller l'actualité juridique, vous délivrer une information opérationnelle
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