[Infographie] Contrats : ce qui change avec la loi de ratification

[Infographie] Contrats : ce qui change avec la loi de ratification

24.04.2018

Droit des affaires

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats est promulguée. Elle intègre quelques modifications au code civil, dont certaines ont un caractère interprétatif, donc rétroactif.

 

 

Sophie Bridier
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