« Gilets jaunes » : modèle de demande de délai de paiement ou de remise d'impôts
06.03.2019
Gestion d'entreprise
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs impositions à la suite du mouvement social des « gilets jaunes » peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, etc.) auprès de leur service des impôts des entreprises. Pour faciliter leur démarche, l’administration fiscale met à leur disposition un modèle de demande à compléter.
Sur ce formulaire, les entreprises doivent :
– cocher la nature de la demande : demande de délai de paiement ou demande de remise ;
– indiquer l'objet de la demande : l'impôt concerné, la date d’échéance, le montant restant dû ainsi que la durée d’étalement souhaitée ou le montant de la remise demandée ;
– détailler les éléments justifiant la demande : baisse de chiffre d’affaires subie entre novembre et janvier 2019 par rapport à la même période en 2017 et 2018, autres dettes à honorer, situation de la trésorerie de l’entreprise ainsi que tout autre élément de nature à justifier cette demande.
Remarque : le dépôt d’une demande de remise ou modération ne peut intervenir qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
Gestion d'entreprise
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