"Les parlementaires ne peuvent pas être le jouet de puissances financières ou de lobbies", prévient François Bayrou

« En finir avec le deux poids deux mesures », c'est ce que promet le garde des Sceaux, à l'annonce des grandes lignes du premier projet de loi porté par le quinquennat Macron. La réforme prendra la forme de trois textes : une loi ordinaire, une loi organique et une loi de révision de la Constitution. Leur examen devrait avoir lieu entre juillet et septembre 2017 (voir le dossier de presse).

Un registre des déports à disposition du public

L'un des premiers objectifs du texte, « empêcher que la décision d'intérêt général se trouve confisquée par des intérêts privés ». Pour ce faire, « chaque assemblée devra fixer les règles de prévention des conflits d’intérêts et tenir à disposition du public un registre des déports », annonce François Bayrou. En pratique, « un parlementaire pourra décider de ne pas voter un projet de loi lorsqu’il estime être en conflit d’intérêts » et les citoyens pourront ainsi savoir quel parlementaire s’est déporté – ou non – et sur quel texte. C'est une règle qui existe déjà au Parlement européen, rappelle le garde des Sceaux. Il y aura ainsi « déport obligatoire lorsqu'il y a conflit d'intérêt ».

Mais l’obligation de déclaration orale des intérêts préalablement à un vote - pourtant préconisée par Transparency International France dans un rapport rendu public le 22 mai, et applicable au Royaume-Uni et en Allemagne - n’est pas expressément retenue par le gouvernement dans son projet. De son côté, l'association Anticor regrette la disparition de l'engagement d'Emmanuel Macron dans le projet de loi, concernant l'encadrement des pratiques de lobbying « en imposant un horaire et un lieu précis pour les réunions qui relèvent de ces pratiques au Parlement ».

Incompatibilité des activités de parlementaire et de conseil

« L'exercice des fonctions parlementaires implique une exigence renforcée de la part des élus. Ils ne peuvent se prêter à des comportements de dépendance et être le jouet de puissances financières et de lobbies », déclare le garde des Sceaux. Pour prévenir de telles pratiques, « aucun parlementaire ne pourra commencer une activité de conseil en cours de mandat (c'est déjà le cas aujourd'hui), mais également poursuivre celle-ci si elle a été créée moins d’un an avant la date des élections. Cette règle s’appliquera à toutes les activités de conseil, y compris aux avocats », énonce le ministre. « Il sera également interdit d'acquérir le contrôle d’une société de conseil ou de le conserver, et comme dans d’autres pays européens, de conseiller des sociétés dont les conditions d’intervention prohibent qu'un parlementaire en soit dirigeant  : sociétés financières faisant appel à l’épargne publique, sociétés de travaux publics ou celles dont l’activité dépend essentiellement de marchés publics ».

Sur ce point, Transparency International France préconise que soient rendus publics « les noms des clients et/ou des secteurs pour lesquels des activités de conseil sont conduites. Cela implique notamment de s’assurer que les parlementaires concernés s’inscriront bien sur le registre numérique des représentants d’intérêts [registre des lobbys], créé par la loi Sapin II ». Cette proposition sera peut-être suivie dans le cadre des débats parlementaires.

Donner des garanties de probité. Le ministre de la Justice a enfin annoncé deux mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et les crimes et délits de nature à porter atteinte à la probité des élus :

• « les parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront pas rester en fonction. En l’absence de régularisation, le Conseil constitutionnel pourra déchoir le parlementaire » ;
• une peine d’inéligibilité de 10 ans maximum sera créée pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits portant atteinte à la probité : concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, détournement de fonds publics, recel et blanchiment, faux en écriture publique, fraude électorale, fraude fiscale, déclaration mensongère à la HATVP. A noter : cette mesure remplace la proposition initiale d'Emmanuel Macron d'exiger un casier judiciaire vierge aux candidats à une élection. Concernant le délit de fraude fiscale, dont les poursuites ne peuvent être déclenchées que par le ministre des Finances (verrou de Bercy), Anticor exhorte le gouvernement à introduire, dans son projet, des mesures visant à supprimer ce privilège.

François Bayrou précise par ailleurs qu'il ne reviendra pas sur la prescription des délits et des crimes occultes, réforme du précédent quinquennat ayant fait l'objet de nombreuses critiques.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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