"Une citoyenneté réprimée" : état des lieux des entraves aux actions associatives en France

L'Observatoire des libertés associatives a rendu public, le 6 octobre dernier, un rapport inédit réalisé avec l’appui d’un comité scientifique, dressant le tableau d’une "citoyenneté réprimée". Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens. France Nature Environnement (FNE) a participé à l'élaboration de ce rapport, qui est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture,…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.

Environnement

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Les auteurs du rapport pointent un paradoxe : "alors que la démocratie participative s’expérimente désormais à l’échelle nationale et jusqu’au plus haut sommet de l’État (Grand débat, Convention citoyenne pour le climat), les associations, acteurs essentiels de la démocratie, sont marginalisées voire ouvertement attaquées par les pouvoirs publics quand elles prennent des positions critiques ou mènent des actions collectives de défense des droits visant à interpeller les autorités et nourrir le débat public". Dans un contexte de pandémie et de crise sanitaire, les auteurs du rapport soulignent "qu’une partie des associations hier réprimées, ou qui l’ont été du fait du maintien de leurs activités durant la période de confinement, ont joué et jouent un rôle central dans l’atténuation des effets de la crise auprès des publics les plus fragiles".

Une fois ce bilan dressé, le rapport s’attache à rappeler qu’"au niveau local, régional ou national, de nombreuses associations participent à faire vivre le débat public et permettent l'exercice d’une citoyenneté collective". A l’image de la protection dont peuvent bénéficier les syndicats dans l’exercice de leurs activités, l'Observatoire propose une série de douze mesures "pour mieux les protéger face aux répressions abusives mais aussi faire reconnaître leur rôle en matière de défense des droits et d’intervention dans le débat public afin de renforcer des libertés démocratiques aujourd’hui menacées".

Nous retiendrons plus particulièrement les deux préconisations suivantes.

L’objectif est ici de limiter les discours et pratiques disqualifiantes qui détériorent le débat public. Pour que les décisions publiques soient orientées vers le bien commun, "il est nécessaire qu’elles découlent d’un échange d’arguments avec la gamme la plus large possible des acteurs et des positions". C’est sur cette base, par exemple, qu’a été conçu le processus de concertation mis en oeuvre par la Commission nationale du débat public (CNDP).

Pour élargir le champ d’intervention des garants et en faire une ressource pour les associations, il est d’abord nécessaire d’élargir la notion de débat public "pour y inclure des débats lancés à partir d’une initiative citoyenne sur tout type de sujet qui touche l’action publique". Dans le cadre de projets d’aménagement par exemple, il s’agirait de ne pas caractériser comme débat public uniquement les débats initiés par les maîtres d’oeuvre.

Une telle démarche impliquerait ensuite la formalisation des règles des débats publics initiés par les citoyens qualifiés ici de "débats citoyens". Cette mission pourrait être confiée, selon les auteurs du rapport, à une commission mixte mêlant des parlementaires et des chercheurs membres du Groupement d’intérêt scientifique (GIS) "Démocratie et participation".

La fonction de garant pourrait être mise en place par "l’extension du mandat des garants du débat public tels qu’institués sous tutelle de la CNDP. Ou alors par la mise en place d’une nouvelle fonction d’"arbitre du débat démocratique", construite sur le modèle des deux premières fonctions évoquées mais existant distinctement.

La commission mixte évoquée ci-dessus pourrait évaluer, avec la CNDP, de l’intérêt et la possibilité d’élargir ses prérogatives dans ce sens. Dans le cas où des situations telles que celles documentées dans ce rapport se produiraient, "les arbitres pourraient rappeler à l’ordre les autorités auteures de propos de nature blessante ou disqualifiante, rappeler les règles du débat public et se mettre à la disposition des participants comme instance de recours possible en cas de désaccord pour jouer un rôle de médiation et éventuellement rédiger et publier un avis".

Sans effet juridique contraignant, ces derniers pourraient réhabiliter symboliquement les victimes d’attaques personnelles en les reconnaissant comme telles et en rappelant à l’ordre l’auteur d’éventuels abus. Ils constitueraient aussi une ressource symbolique pour contester l’éventuelle mise au ban et pourraient contribuer ainsi à annuler en partie l’effet des disqualifications. Plus largement, leur présence aurait vocation à faire évoluer la norme des débats et à prévenir à terme ces situations

Aujourd’hui, et toujours selon les auteurs du rapport, les activités de contribution au débat public et de défense des droits ne sont pas des critères pour être reconnu d’intérêt général. Contrairement aux activités de presse ou de campagne électorale, elles n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale ou un crédit d’impôt.

Cette anomalie peut être corrigée. Il est possible d’intégrer les notions de “débat démocratique” et de “défense des droits humains” dans la liste caractérisant un organisme d’intérêt général présentée à l’article 200 du Code général des impôts. Une nouvelle formulation pourrait être la suivante : “... organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant au débat démocratique, à la défense des droits humains, à la mise en valeur du patrimoine artistique, (...) à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises".

Et le rapport de conclure qu'"au final, c’est la reconnaissance de la vertu de la contradiction pour la société et la démocratie qui est en jeu ici. Il ne s’agit pas pour les pouvoirs publics d’être d’accord sur le fond avec les prises de position de tous les acteurs associatifs. Mais de considérer plutôt, sur la forme, que tout acteur associatif, qui plus est s’il est critique, constitue une plus-value pour le fonctionnement démocratique, un bien commun, et qu’à ce titre il mérite reconnaissance, soutien et protection".