La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
A Montpellier, l'encadrement des loyers s'appliquera à compter du 1er juillet 2022
13.06.2022
Immobilier
L'arrêté préfectoral permettant l'application de l'encadrement expérimental des loyers à Montpellier a été signé. Il s'appliquera aux baux de logements loués nus ou en meublé à usage d'habitation ou mixte, ainsi qu'aux baux mobilité, conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2022.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Les informations relatives aux montants des loyers de référence et un simulateur sont disponibles sur le site internet de la métropole de Montpellier.
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09.06.2020