19.01.2022
Immobilier
Par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021, la ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communes où le changement d'usage est soumis à autorisation et qui ont mis en place un dispositif d’enregistrement des locations de meublé de tourisme de soumettre également à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (C. tourisme, art. L. 324-1-1, IV bis, créé par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55, III).
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
La signature assez tardive du décret d'application ne permet la mise en place du dispositif que depuis le 1er juillet 2021 (CCH, art. R. 324-1-4 et s., créés par D. n° 2021-757, 11 juin 2021 : JO, 13 juill.).
Le 18 janvier 2022 a été publié au bulletin officiel de la ville de Paris, le règlement municipal fixant les conditions dans lesquelles la commune délivre les autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux à usage de commerce. Le texte fixe notamment les critères à remplir qui sont assez stricts.
Pour recevoir le précieux sésame :
le local ne devra pas être situé sur un linéaire commercial et artisanal faisant l’objet d’une protection au PLU (carte annexée au PLU) ;
la transformation du local ne devra pas contribuer à rompre l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services au regard de la densité des locations touristiques, de la densité et de la diversité de l'offre commerciale et de la densité hôtelière ;
la location ne devra pas entraîner de nuisances pour l’environnement urbain.
La demande aux services compétents pourra être déposée en ligne à l'adresse suivante : https://teleservices.paris.fr ou sous format papier.
Il est rappelé que la location sans autorisation est passible d’une amende qui ne peut excéder 25 000 € (C. tourisme, art. L. 324-1-1, V, mod. par L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 55, III, 2°)
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
