À partir du 1er juillet, en cas de fuite de gaz fluorés, vous aurez 4 jours pour réparer
30.03.2017
HSE
Qu'il s'agisse d'assurer la climatisation dans des bâtiments tertiaires ou de produire du froid dans le cadre d'un process industriel dans l'agroalimentaire, par exemple, il y aurait en France "plusieurs millions d'équipements utilisant des fluides frigorigènes et des gaz à effet de serre fluorés", décrit la DGPR, qui vient de soumettre à la consultation un projet d'arrêté, pour introduire une mesure limitant à 4 jours le délai pour réparer une fuite avant que l'équipement ne soit obligatoirement mis à l'arrêt.
HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement.
Il y a un an, le décret dit F-Gaz était précisé par deux arrêtés (voir notre article). L'un d'eux organisait notamment les contrôles d'étanchéité des équipements concernés, qui concernent les équipements les plus importants, avec une fréquence des contrôles tous les 3 mois à 24 mois selon la nature du fluide, la quantité présente dans l’équipement et la nature des détections de fuites mises en place sur les sites. Toujours selon la DGPR, 3 millions d'équipements sont soumis à ces contrôles périodiques.
Si, lors du contrôle, une fuite est constatée et qu'il n'est pas possible d'y remédier "sur-le-champ", écrit l'arrêté du 29 février 2016, il est pour l'instant prévu qu'une marque signalant un défaut d'étanchéité soit apposée, et que l'équipement ne soit pas rechargé en fluide frigorigène tant qu'il n'est pas r��paré.
À partir du 1er juillet prochain – si l'arrêté en projet est publié en l'état – dès que la vignette rouge de défaut d'étanchéité sera collée, le détenteur de l'équipement aura 4 jours pour faire réparer la fuite. Au-delà, il devra mettre son équipement à l'arrêt, dans l'attente de la réparation.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 15 avril 2017.
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