Absence de référence au groupe dans la lettre de licenciement pour motif économique

Le formalisme qui s’attache à la rédaction de la lettre de licenciement est essentiel pour l’appréciation par le juge de la cause réelle et sérieuse de licenciement. Lorsque le licenciement repose sur un motif économique, cette exigence de motivation (C. trav., art. L. 1233-16) suppose que la lettre de licenciement précise la cause économique (élément causal : difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, cessation d’activité mutation technologique) et l’incidence sur l’emploi (élément matériel : suppression, transformation d’emploi, modification du contrat de travail). Ainsi, la lettre de licenciement, qui se borne à invoquer des difficultés économiques et la nécessité de réduire les frais de personnel sans mentionner la conséquence précise de ces difficultés sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répond pas aux exigences légales de motivation (Cass. soc., 16 janv. 2007, n° 05-42.011, n° 54 D). L’énoncé de ces deux éléments est indispensable, sauf à rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 22 sept. 2011, n° 10-11.892, n° 1726 D).

Gestion d'entreprise

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La Cour de cassation apprécie cette exigence de motivation dans le cadre d’un licenciement économique notifié par une entreprise appartenant à un groupe. Plus précisément, les juges du fond avaient condamné l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement faisait état exclusivement des difficultés économiques de la société employeur sans aucune référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel elle appartenait et évoquait deux motifs économiques contradictoires, les difficultés économiques de l’entreprise et sa réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité.

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La Cour de cassation censure cette appréciation. Ainsi, concernant l’appréciation du motif économique si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l’article L. 1233-3 du code du travail et l’incidence matérielle de cette cause économique sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié, l’appréciation de l’existence du motif invoqué relève de la discussion devant le juge en cas de litige. Ensuite, s’agissant spécifiquement du problème de l’appartenance à un groupe et de l’appréciation du périmètre du motif économique la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire qu’elle précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe. C’est seulement en cas de litige qu’il appartient à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

La Cour de cassation a déjà adopté une solution identique en admettant qu’il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du licenciement au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise (Cass. soc., 4 nov. 2015, n° 14-18.140 D). Dès lors et en l’espèce, la lettre de licenciement qui énonçe que le licenciement avait pour motif économique la suppression de l’emploi du salarié, consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée tant par des difficultés économiques, que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité répond aux exigences légales de motivation. Le débat du périmètre d��appréciation du motif économique, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, devra donc intervenir uniquement devant le juge et la lettre de licenciement n’a donc pas à faire état de ce périmètre.