Abus de majorité d'un associé d'une SCI occupant gratuitement l'immeuble social

L’associé majoritaire d’une SCI qui occupe l’immeuble social gratuitement en contradiction avec l’objet de la société commet un abus de majorité en votant contre la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à sa charge.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

Découvrir tous les contenus liés

Remarque : en l’espèce, la société avait pour objet « l'acquisition, l'administration et la location de biens et droits immobiliers », de sorte que l'occupation gratuite de l'immeuble de la société par l’associé majoritaire était contraire à l'intérêt social. L'associé minoritaire était donc fondé à demander la fixation d'une indemnité d'occupation au profit de la société.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

Je télécharge gratuitement