Abus de marché : "la composition administrative est ouverte aux entreprises", rappelle S. Schiller

Abus de marché : "la composition administrative est ouverte aux entreprises", rappelle S. Schiller

12.01.2017

Droit des affaires

Depuis la loi du 21 juin 2016, les abus de marché commis par les entreprises peuvent être portés devant la commission des sanctions de l’AMF ou faire l’objet d’une composition administrative. Entre coûts et avantages, Sophie Schiller, professeur à l’université Paris Dauphine et membre de la commission des sanctions de l’AMF, explique ce qu’une telle procédure implique pour les sociétés.

Jusqu’ici réservée aux professionnels de la finance, la composition administrative a été étendue, avec la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché, à toutes les entreprises*. Cette procédure fait partie de l’arsenal dont dispose l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour poursuivre et sanctionner les abus de marché, lorsque la voie administrative est privilégiée sur la voie pénale (voir notre article).

Droit des affaires

Le droit des affaires est une composante indispensable pour assurer la gestion d’une entreprise. Le droit des affaires se définit comme une branche du droit s'intéressant aux rapports que l’entreprise peut entretenir avec son environnement au sens élargi (entre client/fournisseur via le droit des contrats, les rapports entre associés avec les statuts juridiques et le pacte d’actionnaires…).

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Comment se fera le choix entre la composition administrative et une procédure classique devant la commission des sanctions de l'AMF ?

La composition administrative existe depuis 2010 mais était jusqu’ici réservée aux sociétés de gestion et aux prestataires de services d’investissement. Elle est désormais ouverte aux entreprises, mais toutes ne se verront pas proposer cette alternative à un passage devant la commission des sanctions. Les textes ne fixent pas de critères de sélection destinés à ventiler les dossiers, cependant le secrétaire général de l’AMF, Benoît de Juvigny, a expliqué que le Collège retiendrait la composition pour les manquements de faible gravité ou ne nécessitant pas une prise de décision qui fasse jurisprudence. Il est en effet important que la commission des sanctions se prononce sur certains manquements, afin de créer des jurisprudences sur lesquelles pourront s’appuyer les entreprises.

Comment fonctionne une composition administrative ?

A la suite de l’enquête, lors de la notification des griefs, le Collège peut proposer au mis en cause une entrée en composition administrative. Il négocie une sanction, qui sera ensuite homologuée par la commission des sanctions. Elle consiste en une amende, mais peut aussi contenir des demandes de mise en conformité. Il est difficile de savoir comment seront appliquées les dispositions de la loi du 21 juin, mais les amendes prononcées en composition administrative sont en général supérieures à celles de la commission des sanctions. Avec l’extension des possibilités de composition administrative se pose toutefois la question d’une homogénéisation des sanctions entre ces deux voies. Le risque serait en effet d’aboutir à deux jurisprudences différentes.

Si les sanctions risquent d’être plus élevées, pourquoi choisir la composition administrative ?

Les entreprises trouvent plusieurs avantages dans la composition administrative. Tout d’abord, cette procédure garantit l’absence d’autres sanctions pour les mêmes personnes sur de mêmes faits, tout en n’impliquant pas de reconnaissance de la culpabilité. Éviter des sanctions pénales est essentiel pour les sociétés qui opèrent sur les marchés publics.

D’autre part, la procédure est rapide, 4 mois seulement. Les frais de défense sont donc plus faibles que lors d’un passage devant la commission des sanctions.

Enfin, la composition administrative assure une relative discrétion, en l’absence d’audience publique. La sanction est toutefois publiée sur le site de l’AMF.

La composition administrative prévoit-elle une prise en compte des victimes ?

Elle n’a, en principe, pas vocation à indemniser les victimes. Le Collège a exprimé des vœux sur ce point et il est déjà arrivé qu’il inclue une réparation du dommage causé aux victimes dans une composition. En cas de refus de la société de payer, le Collège envisage d’alourdir le montant de l’amende. La composition administrative ne se fait cependant pas en présence des victimes. Si celles-ci désirent être mieux ou différemment indemnisées, elles conservent la possibilité de se porter partie civile.

Craignez-vous une explosion du nombre de compositions administratives ?

Depuis 2010, le nombre de dossiers portés devant la commission des sanctions est presque égal à celui des compositions administratives (respectivement 43 et 44). Nous verrons si cette proportion se maintient avec l’application de la nouvelle loi. La difficulté réside dans le flou relatif qui demeure quant au choix de proposer ou non une composition. Si le Collège ouvre de trop nombreuses compositions, la commission des sanctions aura toujours la possibilité de ne pas valider les décisions qui lui sont soumises. Les dossiers seront alors orientés vers elle, pour une audience publique.

* Le champ d'application de la composition administrative a aussi été étendu par la loi Sapin II qui a augmenté les types d'abus de marché pouvant en faire l'objet (art. L.621-14-1 du code monétaire et financier).

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