Accès aux informations du FIBEN par les conseils régionaux
02.05.2018
Gestion d'entreprise
Les informations sur la situation financière des entreprises issues du FIBEN sont désormais accessibles aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises.
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales et aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France. Ces données sont issues du Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) qui comprend 250 000 entreprises, auxquelles sont attribuées une cotation qui fournit des éléments d'appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers (solvabilité, dirigeants, incidents de paiement, endettement...). Le FIBEN comporte des informations non seulement sur les entreprises, mais également sur les associations, sociétés civiles et autres personnes morales et physiques situées en France.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ouvert aux entreprises d'assurance, aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à certaines sociétés de gestion la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. La loi « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ajoute aux organismes prévus à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, les conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises.
En application de ce texte, le décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 prévoit les conditions dans lesquelles ils doivent effectuer leur demande d’informations par référence à ce qui est déjà prévu pour les autres organismes (D. n° 2015-1854, 30 déc. 2015).
L’article 1-1inséré dans le décret du 5 avril 2015 précise que les informations doivent être « strictement nécessaires à l’examen des attributions d’aides publiques aux entreprises». En outre, la diffusion des informations issue du FIBEN est fortement encadrée puisqu’elle est limitée à l’intérieur d’un conseil régional adhérent « aux fins d’une utilisation dans le cadre de l’instruction préalable et de l’octroi d’aides publiques aux entreprises.». Ces dispositions sont en vigueur depuis le 8 avril 2018.
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