Accident lors d'un transport routier de conteneurs : un pont trop bas...

Un GIE avait expédié des conteneurs de marchandises depuis Nouméa vers Brest, chargeant une société de transport d’assurer leur transport routier vers leur destination finale. La société sous-traite le transport des conteneurs par lettre de voiture en date du 12 janvier 2016. Au cours du transport, l’ensemble routier heurte un pont routier, trop bas pour permettre le passage des conteneurs, et le transporteur et son sous-traitant sont assignés par le GIE en réparation de leurs préjudices.  

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge que la société de transport a commis un manquement à ses obligations personnelles en ne prenant pas connaissance des documents qui lui avaient été fournis par le GIE l’avertissant de l’importance du dépassement de gabarit et en ne prenant pas toutes les mesures utiles dans l’organisation du transport dont elle avait la charge. Le GIE avait en effet informé le commissionnaire dès le mois de décembre 2015 des dimensions des différents conteneurs et, en outre, le connaissement de transport maritime qui était joint à la commande de transport mentionnait que deux conteneurs étaient hors gabarit, précisant la hauteur de ce dépassement. Ces informations n’avaient pas été portées à la connaissance du sous-traitant lors de la demande de transport, pas plus d’ailleurs que lors du chargement du conteneur de la remorque, ce chargement ayant été pris en charge par les manutentionnaires du commissionnaire et non le sous-traitant.

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En revanche, la Cour de cassation casse l’arrêt qui retient la faute inexcusable du sous-traitant, au visa de l’article L. 133-8 du code de commerce. Aux termes de cet article, constitue une faute inexcusable du voiturier, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Or selon les juges du fond, le chauffeur du sous-traitant, bien qu’informé d’un dépassement de gabarit qui avait nécessité la mise en œuvre d’instruments de levage spécifiques pour charger le conteneur sur sa remorque, n’avait pas pris la peine de mesurer le gabarit de l’ensemble, bien que le dépassement soit important et visible à l’œil nu. Et d’en déduire « qu’un trajet sans passage sous un pont était possible et ne représentait qu'un kilomètre supplémentaire et que le choix de ce trajet, dans un périmètre parfaitement connu du chauffeur, sans aucun impératif horaire, avec une remorque que le chauffeur savait chargée d'un conteneur anormalement haut sans qu'il ait pris le soin d'en vérifier la hauteur réelle et sa compatibilité avec le passage sous le pont, caractérise la faute délibérée d'un chauffeur ayant conscience de la probabilité du dommage et ayant témérairement accepté le risque pris sans raison valable ». Motifs cependant impropres à caractériser une faute inexcusable du voiturier.