Accidents du travail graves ou mortels : les précisions de la Direction générale du travail
03.10.2023
Gestion du personnel
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.
Le 27 septembre, le ministre du travail, Olivier Dussopt, a lancé une vaste opération de communication visant à sensibiliser les employeurs et les salariés à la prévention des accidents du travail graves et mortels. Une instruction de la Direction générale du travail en date du 28 septembre 2023, que nous avons pu consulter, indique aux inspecteurs du travail les modalités à mettre en oeuvre afin de renforcer leurs interventions à la suite d'un accident.
Une information dans les 12 heures de l'inspection du travail
L'instruction rappelle qu'en cas d'accident de travail grave ou mortel, l'inspecteur du travail doit diligenter une enquête en application de l'article R.8124-28 du code du travail. La réaction doit être très rapide car comme le souligne le document, "la valeur et la qualité des constats et des témoignages diminuent au fur et à mesure qu'on s'éloigne du jour, voire de l'heure, de survenance de l'accident. L'enquête implique des constats matériels qui doivent être faits avant que certains éléments n'aient disparu ou n'aient été altérés".
Des éléments qui justifient la nouvelle obligation de célérité pesant sur les employeurs. En effet, un décret du 9 juin 2023 impose à l'employeur d'informer l'inspection du travail dans les 12 heures qui suivent un accident du travail mortel, sous peine d'une contravention. Cette information "doit être communiquée à l'agent de contrôle compétent pour le lieu de l'accident par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi, sous peine de sanction", indique la DGT.
► Attention, "cette nouvelle obligation ne remet pas en cause la pratique consistant à ce que l'inspection du travail soit informée immédiatement de la survenance d'accidents du travail graves ou mortels par les services de police ou de gendarmerie", indique l'instruction du 28 septembre.
Le déroulement de l'enquête
La DGT recommande aux inspecteurs de travail de "privilégier un déplacement sur le lieu de l'accident dès que les conditions sont réunies pour visualiser la scène, échanger avec les témoins et établir les premiers constats". L'agent de contrôle doit auditionner les témoins et procéder à des vérifications matérielles "afin d'établir les défectuosités éventuelles des installations, du matériel et de l'outillage utilisés".
► Si l'accident du travail ne survient pas dans les locaux de l'employeur de la victime, l'enquête doit être diligentée par l'agent de contrôle territorialement compétent pour le lieu de l'accident du travail. Il devra communiquer avec son homologue compétent pour l'entreprise ou l'établissement qui emploie la victime.
L'inspecteur du travail doit également mobiliser, dans le cadre de son enquête, les représentants du personnel.
A la suite de cette enquête, l'agent de contrôle doit utiliser tous les moyens juridiques dont il dispose, y compris ceux visant à faire cesser une situation de danger immédiat comme l'arrêt des travaux.
| Vigilance sur les accidents de travail "moins graves" |
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L'instruction apporte également des précisions s'agissant des accidents du travail "moins graves". L'inspecteur du travail peut décider de réaliser une enquête à partir des déclarations d'accidents du travail (DAT) transmises quotidiennement par l'assurance maladie. "Le caractère répétitif ou inhabituel de certains accidents du travail ou le fait qu'ils touchent une catégorie particulière de travailleurs vulnérables (nouveaux embauchés, jeunes travailleurs ou encore travailleurs âgés...) peuvent ainsi justifier une intervention de l'agent de contrôle", précise la DGT. |
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- La gestion administrative du personnel ;
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- Les relations sociales.
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