Accidents du travail : les arrêts de ces derniers mois en bref
30.09.2021
Gestion du personnel
Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution les arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.
Dans cette sélection, nous traitons notamment de présomption d'accident du travail, de la faute inexcusable de l'employeur, de taux d'incapacité ou des réserves de l'employeur.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Thème | Solution |
|---|---|
AT : définition | Une salariée est convoquée dans le bureau de son responsable hiérarchique. Une altercation éclate et ce dernier lui barre violemment la porte. La salariée bouscule ce dernier pour s’échapper car elle a peur. En forçant la porte, son bras percute violemment le coin de la porte. Le certificat médical établi le même jour fait état d’un traumatisme de l’épaule droite et d’un état anxio-dépressif. La cour d'appel retient que les lésions ne sont pas la conséquence d'un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail, mais d'un comportement violent de la victime. La Cour de cassation considère que les lésions sont survenues au temps et lieu de travail. Il convient donc de reconnaître l'accident du travail. |
Présomption d'AT | Un salarié fait un malaise sur son lieu de travail suite à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. La CPAM refuse de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel rejette son recours notamment aux motifs que 1 - l'entretien préalable découle du pouvoir de direction et de sanction de l'employeur et que son exercice ne peut constituer un fait accidentel caractérisant l'accident du travail ; 2 - le salarié a préféré rester debout pendant l'entretien ; 3 - le certificat médical fait état d'un choc émotionnel qui ne peut être considéré comme un fait accidentel ; 4 - la consultation à l'hôpital retient le motif de malaise vagal qui n'est pas une lésion au sens de la législation professionnelle. La Cour de cassation casse cette décision. Elle estime que le malaise de la victime est survenu aux temps et lieu de travail, ce dont il résulte que l’accident litigieux est présumé revêtir un caractère professionnel. |
Réserves de l'employeur | Cet arrêt donne un nouvel exemple de réserves de l'employeur sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans
|
Taux d'incapacité | Une salariée atteinte d'une maladie professionnelle est victime d'un accident du travail avant que la maladie professionnelle soit consolidée sans séquelle indemnisable. La CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail de 20%. L'employeur conteste ce taux. La Cour de cassation reconnaît que devant l’impossibilité de dissocier les séquelles de la maladie professionnelle de celles de l’accident de travail survenu avant que la première n’ait été consolidée, la caisse a, à bon droit, reporté la totalité de l’indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle sur celles de l’accident du travail pour fixer le taux d’incapacité permanente de la victime à 20 %. |
Faute inexcusable | Un salarié est victime d'une agression sur son lieu de travail 4 jours après avoir reçu un courrier contenant des menaces de mort. Le salarié, ayant transmis par mail à son employeur, ledit courrier avant son agression, demande que soit retenue la faute inexcusable de l'employeur. Remarque : pour rappel, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'il a signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (C. trav. L. 4131-4). Le TASS considère que la transmission par mail ne caractérise pas une alerte donnée à l'employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique. Il en déduit que le salarié doit donc rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que la transmission faite par le salarié à son employeur est un signalement à celui-ci du risque d'agression auquel il était exposé. La simple transmission par mail est ainsi suffisante à caractériser le signalement |
Dans cette sélection, nous traitons notamment de présomption d'accident du travail, de la faute inexcusable de l'employeur, de taux d'incapacité ou des réserves de l'employeur.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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Thème |
Solution |
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AT : définition |
Une salariée est convoquée dans le bureau de son responsable hiérarchique. Une altercation éclate et ce dernier lui barre violemment la porte. La salariée bouscule ce dernier pour s’échapper car elle a peur. En forçant la porte, son bras percute violemment le coin de la porte. Le certificat médical établi le même jour fait état d’un traumatisme de l’épaule droite et d’un état anxio-dépressif. La cour d'appel retient que les lésions ne sont pas la conséquence d'un fait accidentel survenu au temps et lieu du travail, mais d'un comportement violent de la victime. La Cour de cassation considère que les lésions sont survenues au temps et lieu de travail. Il convient donc de reconnaître l'accident du travail. |
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Présomption d'AT |
Un salarié fait un malaise sur son lieu de travail suite à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. La CPAM refuse de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel rejette son recours notamment aux motifs que 1 - l'entretien préalable découle du pouvoir de direction et de sanction de l'employeur et que son exercice ne peut constituer un fait accidentel caractérisant l'accident du travail ; 2 - le salarié a préféré rester debout pendant l'entretien ; 3 - le certificat médical fait état d'un choc émotionnel qui ne peut être considéré comme un fait accidentel ; 4 - la consultation à l'hôpital retient le motif de malaise vagal qui n'est pas une lésion au sens de la législation professionnelle. La Cour de cassation casse cette décision. Elle estime que le malaise de la victime est survenu aux temps et lieu de travail, ce dont il résulte que l’accident litigieux est présumé revêtir un caractère professionnel. |
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Réserves de l'employeur |
Cet arrêt donne un nouvel exemple de réserves de l'employeur sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans
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Taux d'incapacité |
Une salariée atteinte d'une maladie professionnelle est victime d'un accident du travail avant que la maladie professionnelle soit consolidée sans séquelle indemnisable. La CPAM fixe un taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail de 20%. L'employeur conteste ce taux. La Cour de cassation reconnaît que devant l’impossibilité de dissocier les séquelles de la maladie professionnelle de celles de l’accident de travail survenu avant que la première n’ait été consolidée, la caisse a, à bon droit, reporté la totalité de l’indemnisation des séquelles de la maladie professionnelle sur celles de l’accident du travail pour fixer le taux d’incapacité permanente de la victime à 20 %. |
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Faute inexcusable |
Un salarié est victime d'une agression sur son lieu de travail 4 jours après avoir reçu un courrier contenant des menaces de mort. Le salarié, ayant transmis par mail à son employeur, ledit courrier avant son agression, demande que soit retenue la faute inexcusable de l'employeur. Remarque : pour rappel, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le salarié qui est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'il a signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (C. trav. L. 4131-4). Le TASS considère que la transmission par mail ne caractérise pas une alerte donnée à l'employeur, portant sur une exposition de sa personne à un risque d'agression physique. Il en déduit que le salarié doit donc rapporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle estime que la transmission faite par le salarié à son employeur est un signalement à celui-ci du risque d'agression auquel il était exposé. La simple transmission par mail est ainsi suffisante à caractériser le signalement |
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