Une circulaire en date du 6 août 2021 précise les modalités de mise en œuvre du plan d’action de sortie de crise, signé le 1er juin 2021, visant à soutenir la reprise d’activité des entreprises dans une période d’allègement des restrictions sanitaires et d’extinction progressive des dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises tels que le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État, le chômage partiel, etc.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Les structures de coordination et de pilotage créées dans le cadre du plan de sortie de crise doivent être pleinement opérationnelles à compter du mois de septembre 2021. Afin d’atteindre cet objectif, le comité national de sortie de crise présidé par Gérard Pfauwadel s'est réuni pour la première fois le 22 juillet 2021. Il comprend les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’État. Les membres du comité national ont défini leurs engagements dans le cadre du plan d’action. Trois axes d’actions sont prévus :

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• détecter de manière anticipée les fragilités financières des entreprises,

• orienter les entreprises en situation de fragilité vers le meilleur dispositif,

• proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation.

La circulaire détaille la mise en œuvre du plan au niveau national et local : elle précise les missions du comité national et des comités départementaux, les évolutions des outils de prédiction des entreprises en difficulté ainsi que leur usage par les CODEFI et les conditions de l’orientation personnalisée de l’entreprise dont les difficultés ont été détectées.

Quelles missions pour le comité national et les comités départementaux ?

Le conseiller national présidant le comité national, participe à l’animation, au suivi de l’action des services de l’État au niveau territorial et au bon fonctionnement des comités départementaux. Il est également président du comité consultatif du fonds de transition mis en œuvre au profit des entreprises de taille significative (fonds.transition@dgtresor.gouv.fr).

Pendant la durée de sa mission, le comité national doit réunir 4 fois dans l’année, l’ensemble des signataires et partenaires associées ainsi que les directions administratives concernées. La fin de sa mission est fixée au 31 décembre 2021, date à laquelle il devra dresser un bilan de son action et décider de la nécessité de poursuivre son action.

Des comités départementaux de sortie de crise sont également institués afin de favoriser le partage d’informations sur la situation économique locale et de mutualiser les initiatives. Il s’agit d’ « une instance de pilotage au plus près du territoire », chargée de la veille et du suivi du dispositif de soutien apporté aux entreprises en difficulté. Ils assurent aussi une mission le suivi de la conjoncture locale et peuvent alerter le comité national de la dégradation de la situation de certains secteurs d’activité.

Même si le rôle des comités départementaux est inspiré de celui des CODEFI « élargis », le comité n’instruit aucun dossier d’entreprise, ce rôle restant celui dévolu au CODEFI « restreint » composé du commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), de la protection des populations (DDETS-PP), de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en Île-de-France et de la DEETS pour l’Outremer, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et de la Banque de France, afin de respecter le secret fiscal et le secret des affaires.

Les premières réunions des comités départementaux devront se tenir dès la parution de la circulaire et au plus tard au mois de septembre 2021. Une réunion des comités chaque trimestre est suggérée.

Évolution de l’outil de prédiction vers une aide à la décision des CODEFI

Les outils de prédiction développés par la DGFIP dont le modèle prédictif alimente les CODEFI depuis 2019 et le partenariat « Signaux Faibles » (L. Pacte, n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 70, II) qui réunit la direction générale des entreprises, la Banque de France, l’URSSAF Caisse Nationale et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont fusionnés afin de proposer une liste commune des entreprises en difficulté aux acteurs locaux habilités à en connaître au service d’une détection anticipée. Ces deux outils de prédiction qui coexistent au niveau local sont en cours de rapprochement et une liste commune sera disponible à compter du mois de septembre 2021.

Techniquement, les données des partenaires sont hébergées dans le « lac de données » de la DGFIP. Les résultats du modèle prédictif commun seront exposés dans l’application numérique « Signaux faibles » développée par la direction générale des entreprises et hébergée par la Banque de France.

Le nouvel outil d’analyse est un outil d’aide à la décision destiné aux membres des CODEFI restreint. En effet, le partage de la liste des entreprises détectées et de leur score ne reste possible qu’à ces derniers (D. n° 2015-1854, 30 déc. 2015, art. 1-2 et s.). Les membres du CODEFI restreint s’appuient également sur les signalements des partenaires qui convergent vers le conseiller départemental de sortie de crise et notamment ceux des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises en matière industrielle et ceux des directeurs de la Banque de France.

Orientation individualisée du chef d’entreprise en difficulté par le conseiller départemental de sortie de crise

Depuis novembre 2020, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté (le 0806 000 245, appel non surtaxé, prix d’un appel local) a été mis en place. Ce service est maintenu au profit des entreprises rencontrant des fragilités financières en sortie de crise, notamment pour honorer leurs dettes fiscales et/ou sociales ou lorsqu’elles souhaitent solliciter un soutien financier direct de l’État.

Ce numéro d’appel unique est dédié à la première orientation des entreprises et vient en complément des services existants. En revanche, il ne se substitue pas aux services référents préexistants (service des impôts des entreprises, URSSAF, CODEFI, CCSF…). Par ailleurs, il est précisé que les agents de ces plateformes ne peuvent pas accéder aux dossiers individuels des entreprises.

Au sein de chaque département, est créée la fonction de conseiller à la sortie de crise. La fonction de référent local des entreprises en difficulté est assurée par l’actuel secrétaire permanent du CODEFI durant la période d’arrêt progressif des aides. Il est possible de le contacter. Ses coordonnées sont mentionnées sur le site economie.gouv.fr. Mais il peut aussi prendre contact avec les entreprises, détectées comme fragiles par le nouveau modèle prédictif ou signalées comme telle par un partenaire local. La circulaire rappelle les dispositifs susceptibles d’être proposés. Les entreprises concernées sont définies comme celles étant hors du champ habituel d’intervention des CRP (entreprises de plus de 50 salariés présentant un intérêt stratégique) et du CIRI (entreprises de plus de 400 salariés).

Les services locaux de l’URSSAF contribuent à l’instruction des dossiers présentés en commission des chefs de services financiers (CCSF) visant à l’obtention de plan d’étalement de dettes sociales et fiscales. Et les services de la Banque de France viennent appuyer les conseillers départementaux dans leur fonction d’animation des comités départementaux.

La circulaire prévoit l’insertion par les conseillers départementaux d’une information sur les procédures proposées par les tribunaux judiciaires ou de commerce, et a minima de communiquer les coordonnées du tribunal dans les courriers adressés aux entreprises et lorsque cela leur paraît opportun.

Un reporting de l’activité des conseillers départementaux et des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises est prévu à destination du conseil national.