Accord en CMP pour le projet de loi Climat
18.07.2021
Environnement
Après neuf heures de débats, les députés et les sénateurs se sont mis d'accord sur un texte de plus de 300 articles.
Le projet de loi climat et résilience a fait l’objet d’un accord entre les députés et les sénateurs réunis en Commission mixte paritaire le 12 juillet 2021, après neuf heures de débats. Le texte avait été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai, puis une version amendée avait été votée par le Sénat le 29 juin dernier.
Plus de 300 articles composent le texte issu de la CMP, disponible sur le site de l'Assemblée nationale.
Figurent parmi les principaux arbitrages, pour ne citer qu'eux :
- l'interdiction de la publicité relative à la vente des voitures particulères les plus polluantes en 2028 (art. 4),
- la réintroduction des mesures sociales (art. 16 à 18 ter),
- concernant les éoliennes soumises à autorisation environnementale, la possibilité pour le maire de la commune d’implantation du projet d'adresser au porteur de projet ses "observations" sur le projet (pas de véto, art. 22 A),
- l'expérimentation pour une durée de deux ans à compter de 2023 de prêts à taux zéro dans les ZFE pour l’acquisition d’un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de CO2 inférieure ou égale à 50 gr/km (art. 26 A),
- le calendrier encadrant l'interdiction de circulation de véhicules dans les ZFE (art. 27),
- la réintroduction de l'interdiction des terrasses chauffées au 31 mars 2022 (art. 46),
- la défintition de l'artificialisation retenue, définie comme "l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage" (art. 48),
- le remaniement des dispositions concernant l'autorisation d'exploitation commerciale (art. 52),
- la généralisation de menus végétariens dans les cantines scolaires (art. 59).
Après cette CMP conclusive, le vote définitif du texte à l'Assemblée nationale aura lieu le 20 juillet. Ce sera ensuite le vote au Sénat, la fin du processus parlementaire étant attendu fin juillet. Une saisine du Conseil constitutionnel s'ensuivra.
Une bonne centaine de textes d'application serait prévue.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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