Accord sur les congés dans l'immobilier

L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 permet un aménagement de la prise des congés payés sous réserve, notamment, de la conclusion d'un accord de branche. En application de ce texte, les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier ont conclu le 20 avril 2020, un avenant à durée déterminée portant sur la prise des congés payés. Cet avenant s'applique à compter du 20 avril 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Il ne s'applique qu'à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement portant sur le sujet ou d'échec des négociations collectives au sein de l'entreprise.

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Salariés concernés

Sont concernés par ces dispositions l'ensemble de salariés en CDI et les salariés en contrat à durée déterminée de plus de quatre mois.

Période des congés payés

La période des congés payés imposée ou modifiée commence le 20 avril 2020 et s'achève le 30 septembre 2020.

Fixation ou modification des congés payés

Au cours de la période susvisée et sous réserve d'un délai de prévenance de sept jours calendaires, l'employeur doit choisir l'une des deux possibilités suivantes :

·         fixer unilatéralement la prise de 6 jours ouvrables de congés payés (non fractionnables) acquis par le salarié ;

·         modifier unilatéralement 6 jours ouvrables de congés payés (posés, acceptés et non fractionnables).

L'accord ouvre également à l'employeur la possibilité de fractionner les congés payés, sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.

Contreparties à la fixation ou à la modification des congés payés

En contrepartie de l'application des dispositions de l'accord, l'employeur accorde au salarié :

·         Un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés appartenant à une entreprise de moins de 50 salariés ;

·         Deux jours de congés payés supplémentaires pour les salariés appartenant à une entreprise de 50 salariés et plus.

Ces jours ne pourront être pris qu'à compter du 1er octobre 2020 et jusqu'au 31 mai 2021.

Remarque : ces jours sont crédités dès la prise effective ou la modification des congés payés par l'employeur.

Prise ou modification des jours RTT

Les partenaires sociaux prévoient qu'en application de l'avenant, l'employeur ne peut pas imposer ou modifier unilatéralement plus de 5 jours de RTT.

Ainsi, un employeur ayant déjà imposé unilatéralement plus de 5 jours de RTT ne peut pas appliquer les dispositions du présent avenant relatives aux congés payés. Cette règle est impérative.

Remarque : signalons que l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-323 du 2 mars 2020 permet à l'employeur d'imposer ou de modifier, par décision unilatérale, des jours de repos  (RTT, jours de repos lié aux conventions de forfait et des jours CET), dans la limite de 10 jours.